Élection - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45779	Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant
43890	Élection de domicile contractuelle : la clause désignant le « siège social » rend invalide toute notification à un simple bureau administratif (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/03/2021	Siège social, Rejet, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Liquidation d'astreinte, Force obligatoire du contrat, Exécution des décisions, Election de domicile, Clause contractuelle, Bureau administratif, Astreinte
43461	Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	30/04/2025	Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial
39950	Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/12/2024	مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification
37517	Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/12/2020	واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
36589	Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d’un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/06/2018	Sentence arbitrale, Arbitrage, Assistant de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Compromis d'arbitrage, Dépassement de pouvoir, Droits de la défense, Échec de la conciliation, Étendue de la mission, Accord des parties, Expertise arbitrale, Motivation de la sentence, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Présence d'un tiers, Recours en annulation, Règlement amiable, Régularité de la composition, Rejet d'expertise, Mission de l'arbitre, Absence de grief
35396	Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	28/02/2023	Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
35416	Expertise judiciaire – La notification pour le paiement des frais est valablement adressée à l’avocat représentant la partie (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	01/04/2022	Représentation en justice, Rejet, Provision, Procédure civile, Notification, Mesure d'instruction, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Domicile élu, Cabinet d'avocat, Avocat, Action possessoire
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
32708	Procédure collective : Erreurs de gestion et extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants malgré la cession des parts sociales (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	22/11/2018	وقف الدفع, Erreurs de gestion, Extension de la procédure collective, Faute dans la gestion, Fautes de gestion, Liquidation judiciaire, Obligation de responsabilité, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, Suspension des droits civiques, transfert de parts sociales, Engagement du cessionnaire, الأخطاء في التسيير, التزام المفوت له, العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة, المسؤولية المدنية, تفويت الحصص, تمديد المسطرة إلى المسيرين, تمديد مسطرة التصفية أو التسوية القضائية إلى المسيرين, سقوط الأهلية التجارية, لا يتوقف التمديد على صيرورة الحكم القاضي بفتح المسطرة في مواجهة المقاولة نهائيا, مسطرة التصفية القضائية, الإخلالات في التسيير, Défaillance d’une société
32309	Élections professionnelles : Irrégularités de la radiation d’un candidat et respect des formes procédurales (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مخالفة الشكليات, Irrégularités procédurales, Motivation insuffisante, Radiation des candidats, Recours en annulation, Réexamen de l’affaire, Registre des contestations, Délais légaux, Violation des dispositions légales, الإجراءات القانونية, الاختصاص القضائي, التقيد بالمواعيد, الطعن في الانتخابات, تشطيب الأسماء, سجل التعرضات, إعادة النظر في القضية, Compétence de la juridiction sociale
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
29052	TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale
21743	Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	26/09/2018	Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15735	CCass,01/10/1997,1339	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui)
15756	CCass,01/10/1997,1332	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Personne ayant fait l'objet d'une condamnation, Ordre public (Oui), Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation, Capacité électorale, Candidature aux élections
15736	CCass,01/10/1997,1379	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Nullité des élections (Oui), Modification de la couleur affectée à un candidat
15869	Faute de l’avocat et perte d’un fonds de commerce : la responsabilité engagée est personnelle et exclusive, emportant la mobilisation de la garantie de l’assurance du barreau (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	16/01/2008	مسؤولية مهنية للمحامي, Exclusion de la responsabilité de l'Ordre des avocats, Faute personnelle et exclusive de l'avocat, Garantie de l'assureur, Greffe comme domicile élu, Indemnisation du préjudice, Moyens sans incidence sur la solution du litige, Négligence professionnelle, Perte du fonds de commerce, Responsabilité civile professionnelle de l'avocat, Élection de domicile de l'avocat, Substitution de l'assureur dans le paiement, إهمال, الدفع بعدم قبول الدعوى, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, خرق مبدأ الحضورية, رفض الطلب, فقدان الأصل التجاري, محل للمخابرة, مسؤولية شخصية ومباشرة, إحلال شركة التأمين, Contestation de la couverture d'assurance
16703	Désignation d’un administrateur provisoire : une mesure subordonnée à la seule paralysie du conseil d’administration (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	28/03/2001	نقض, Cassation, Conditions de désignation, Conflit entre actionnaires, Conflit grave entre les membres du conseil d'administration, Convocation de l’assemblée générale, Désignation d'un administrateur judiciaire, Limites des pouvoirs de l'administrateur, Mission de l'administrateur provisoire, administrateur provisoire, Paralysie du fonctionnement de la société, استدعاء الجمعية العمومية, انعدام الأساس القانوني, تسيير الشركة وإدارتها, حراسة قضائية, خلاف خطير بين أعضاء مجلس الإدارة, شركات المساهمة, مسير مؤقت, نزاع بين الشركاء, Société de capitaux, Absence de base légale
16756	Tierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en l’absence de texte spécial (Cass. civ. 2000) : Le silence du Dahir sur l’immatriculation foncière empêche le recours à la tierce opposition de droit commun	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/11/2000	قرار انتهائي, Cassation, Dahir du 12 août 1913, Immatriculation foncière, Inadmissibilité d'une voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Recours en rétractation, Tierce opposition, Caractère définitif de l'arrêt, تحفيظ عقاري, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, طعن بالنقض, طعن غير عادي, ظهير 13 غشت 1913, عدم وجود نص قانوني, قبول الطعن شكلا, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Absence de texte légal
17829	Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/11/2000	مصلحة عامة, Application de la nouvelle réglementation, Conditions d'accès, Droit à l'éducation, Échec sous l'ancien régime, Principe de mutabilité du service public, Réforme des études supérieures, Refus de réinscription, Sélection des candidats, Service public de l'enseignement supérieur, Absence de droit acquis, إلغاء الحكم المستأنف, تفسير خاطئ, تنظيم سلك الدراسات العليا, حق التعليم, حق مكتسب, رفض طلب إعادة التسجيل, شروط القبول, قرار إداري, مرفق التعليم, تجاوز السلطة, Absence d'excès de pouvoir
17867	Élections régionales – Le président de séance ne peut annuler un scrutin, cette compétence appartenant exclusivement au juge (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/09/2009	Président de séance, Pouvoirs, Juge administratif, Irrégularités, Excès de pouvoir, Élections régionales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil régional, Confirmation, Compétence exclusive, Bureau du conseil, Annulation du scrutin
17869	Annulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un conseiller inéligible (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	معاينة الاستقالة, Condamnation pénale définitive, Contentieux électoral, Élection du président d'un conseil rural, Incidence déterminante sur le résultat, Perte de l'éligibilité électorale, Pouvoir de contrôle du juge électoral, Primauté du contrôle juridictionnel sur l'acte administratif, Vote d'un conseiller inéligible, Arrêté du gouverneur constatant la démission, إبطال العملية الانتخابية, تأثير على نتيجة الانتخابات, خرق قانوني, رقابة القاضي الإداري, سلطة المحكمة, صلاحية عامل الإقليم, عقوبة حبسية نافذة, فقدان الأهلية الانتخابية, انتخاب رئيس مجلس قروي, Annulation du scrutin
17895	Irrégularités électorales : l’écart de voix, critère d’appréciation de leur influence déterminante sur le résultat (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Sincérité du scrutin, Rejet, Recours en annulation, Irrégularités, Influence déterminante, Eléctions communales, Écart de voix, Droit électoral, Contentieux électoral, Annulation de l'élection (condition)
17894	Élection du bureau d’un conseil communal : l’atteinte du quorum légal valide l’opération nonobstant l’irrégularité de la convocation des membres absents (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Validité des délibérations, Quorum, Notification, Fonctionnement des organes, Élection du bureau, Convocation des membres, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation
17893	Élections communales : appréciation du niveau d’instruction du président et de la preuve des irrégularités du scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Rejet, Preuve, Président du conseil communal, Niveau d'instruction, Mesure d'instruction, Irrégularités électorales, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Charte communale, Appréciation souveraine
17892	Éligibilité à la présidence d’un conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter d’une attestation émanant d’un établissement d’enseignement non habilité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Établissement d'enseignement non habilité, Eléctions communales, Droit électoral, Droit administratif, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Annulation de l'élection
17891	Élections communales – Preuve du niveau d’instruction : un certificat scolaire ambigu et contredit par le registre de l’établissement est écarté (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Registre scolaire, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contradiction des preuves, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Certificat de scolarité, Annulation de l'élection
17890	Élections communales : la démission d’une fonction incompatible avant le scrutin lève l’empêchement à être élu (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Témoignage, Procès-verbal des opérations électorales, Preuve, Président de conseil communal, Percepteur communal, Intervention de l'autorité administrative, Incompatibilité des fonctions, Force probante, Eléctions communales, Démission, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation
17911	Contentieux électoral : tout conseiller municipal a intérêt à agir en annulation de l’élection du président du conseil (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/05/2004	Recours en annulation, Qualité à agir, Président du conseil, Niveau d'instruction, Intérêt à agir, Eléctions communales, Elections, Contentieux électoral, Conseiller municipal, Conseil communal, Conditions d'éligibilité, Certificat de scolarité, Cassation, Annulation d'élection
17889	Contentieux électoral : l’annulation du scrutin est subordonnée à la preuve de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la liberté du vote (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	25/02/2004	Sincérité du scrutin, Rejet, Recours en annulation, Manœuvres frauduleuses, Liberté du vote, Droit électoral, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Annulation des élections, Agent d'autorité
17888	Élections professionnelles – Qualité d’électeur – Exclusion d’une coopérative non mentionnée dans la liste légale (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	18/02/2004	Rejet, Radiation, Qualité d'électeur, Personne morale, Listes électorales, Exclusion, Enumération limitative, Élections professionnelles, Coopérative, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Chambres de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale
17887	Contentieux électoral : L’absence de mention au procès-verbal d’une irrégularité dans la composition du bureau de vote fait obstacle à l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/02/2004	Procès-verbal des opérations de vote, Preuve de l'irrégularité, Neutralité, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Composition du bureau de vote, Cassation, Bureau de vote, Annulation du scrutin, Absence de mention au procès-verbal
17886	Élections communales : la seule présence de l’autorité locale ne suffit pas à prouver son immixtion illégale dans le scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/01/2004	Sincérité du scrutin, Scrutin, Rejet, Président du conseil communal, Intervention de l'autorité locale, Immixtion, Eléctions communales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Appréciation des juges du fond, Annulation
17905	Élections communales : l’inéligibilité d’un agent public requiert sa qualité d’employé de la commune et sa rémunération sur le budget de celle-ci (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Rémunération, Rejet, Recours en annulation, Inéligibilité, Employé communal, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conditions cumulatives, Collectivités territoriales, Budget communal, Agent public
17896	Élection communale : une attestation de scolarité imprécise est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis d’un candidat (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Preuve, Président de commune, Niveau d'instruction, Mentions insuffisantes, Force probante, Eléctions communales, Droit électoral, Contentieux électoral, Conditions d'éligibilité, Attestation de scolarité, Annulation d'élection
17915	Élection du président du conseil communal : La preuve du niveau d’instruction requis ne peut résulter de simples attestations privées (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	26/05/2004	Recevabilité, Preuve, Président du conseil communal, Niveau d'instruction, Intérêt à agir, Insuffisance de preuve, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conseiller communal, Condition d'éligibilité, Cassation, Attestation, Annulation d'élection
17904	Élection communale – Tout conseiller a intérêt à agir pour contester l’éligibilité du président du conseil (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	10/03/2004	Recours en annulation, Recevabilité, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Intérêt général, Intérêt à agir, Election communale, Contentieux électoral, Conseiller communal, Conditions d'éligibilité, Charte communale, Annulation de l'élection
17913	Contentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	19/05/2004	Signature sans réserve, Procès-verbal des opérations de vote, Primauté de la preuve littérale, Preuve testimoniale, Preuve, Force probante, Elections, Contentieux électoral, Annulation des opérations électorales, Annulation de jugement, Absence de réserve
17914	Élection communale et niveau d’instruction : Une plainte en faux ne prive pas d’effet probatoire un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	26/05/2004	Rejet, Preuve, Président de conseil communal, Plainte pénale pour faux, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité
17909	Élection du bureau d’un conseil communal : la condition de niveau d’instruction ne s’applique au vice-président qu’en cas de suppléance du président (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	21/04/2004	Vice-président, Suppléance du président, Rejet, Niveau d'instruction, Élection du bureau, Contentieux électoral, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Charte communale
17916	Élection communale : Une photocopie de certificat scolaire non certifiée conforme est insuffisante pour prouver le niveau d’instruction requis (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	16/06/2004	Preuve, Président de conseil communal, Photocopie, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Droit administratif, Copie non certifiée conforme, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation, Annulation d'élection
17918	Élection du bureau communal : la notion de scrutin uninominal n’exclut pas le recours au vote par bulletins de couleur (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/07/2004	Vote par bulletins de couleur, Scrutin uninominal, Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal, Mode de scrutin, Intérêt à agir, Élection du bureau, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Bulletin de vote, Action d'intérêt public
17908	Contentieux électoral : ne constituent pas des manœuvres frauduleuses de nature à vicier le scrutin les faits commis avant le jour de l’élection (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/04/2004	Violence, Rejet, Manœuvres frauduleuses, Elections, Corruption, Contentieux électoral, Appréciation des faits, Annulation, Actes commis avant le scrutin
17910	Élections locales : la faculté de désigner un assistant valide l’élection d’un rapporteur du budget ne sachant pas lire et écrire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/04/2004	Validité de l'élection, Rapporteur du budget, Élections locales, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Conseil communal, Condition d'éligibilité, Collectivités territoriales, Cassation, Bureau du conseil, Assistance par un fonctionnaire, Aptitude à lire et écrire, Annulation du jugement, Analphabétisme
18322	Preuve du niveau d’instruction de l’élu : le procès-verbal de constat des registres scolaires l’emporte sur un certificat de scolarité (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	18/02/2004	Registre scolaire, Procès-verbal de constat, Preuve, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Constat judiciaire, Condition d'éligibilité, Certificat de scolarité, Appréciation souveraine des juges du fond, Annulation d'élection, administration de la preuve
18324	Procédure disciplinaire de l’avocat : la décision d’engager des poursuites n’est pas susceptible d’appel (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	25/02/2004	Voies de recours, Rejet, Procédure disciplinaire, Irrecevabilité, Interprétation a contrario, Discipline, Décision de poursuite, Conseil de l'ordre, Avocat, Appel
18612	Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/07/2000	ميزة مستحسن, Excès de pouvoir, Exigence de mention, Mission des institutions d'enseignement supérieur, Pouvoir d'appréciation des établissements, Principe de non-discrimination à l'accès à l'enseignement, Réforme de l'enseignement universitaire, Sélection des candidats, Critères de sélection, اختيار الطلبة المتفوقين, تخصص علمي, دراسات عليا, شروط ولوج المؤسسات الجامعية, صلاحية اختيار المعايير والمقاييس, عنصر الميزة, مسلسل إصلاحي للتعليم الجامعي, معيار علمي دقيق, انتقاء المرشح الافضل, Accès aux études supérieures
18640	Conseil communal : la délibération révoquant le président n’est pas une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	20/06/2002	مقرر لا يقبل الطعن بالإلغاء, مقرر غير إداري, عدم قبول الطلب, طبيعة مقرر الإقالة, شرط صدور القرار عن سلطة إدارية, إقالة رئيس المجلس القروي, إجراء تمهيدي لإعادة الانتخاب, Révocation du président d'un conseil communal, Prérogative légale des conseillers, Nature juridique de l'acte de révocation, Mesure préparatoire à une nouvelle élection, Irrecevabilité de la demande, Critères de la décision administrative, Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Absence d'émanation d'une autorité administrative
18653	Contentieux électoral : Un jugement annulant une élection est sans effet sur un nouveau scrutin organisé avant que l’annulation ne soit définitive (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	نسبية الأحكام, صعوبة في التنفيذ, خرق قاعدة نسبية الأحكام, تمديد اثار الحكم, ابطال انتخاب, Scrutin distinct, Portée d'un jugement d'annulation, Inopposabilité d'un jugement, Effet relatif des jugements, Difficulté d'exécution, Contentieux électoral, Annulation d'élection

Mot clé Élection

Mot clé
Élection