| 60379 |
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
31/12/2024 |
Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire |
| 55455 |
L’existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l’adoption d’un plan de continuation et s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
05/06/2024 |
Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Poursuite de l'activité, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Conversion en liquidation judiciaire, Apurement du passif, Appréciation de la situation de l'entreprise, Annulation du jugement |
| 55715 |
La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/06/2024 |
Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis |
| 55779 |
Contrat de gérance libre : la poursuite de l’exploitation après le terme ne vaut pas renouvellement tacite lorsque le bailleur a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
27/06/2024 |
Volonté expresse des parties, Résiliation, Poursuite de l'exploitation, Paiement des commissions, Notification de non-renouvellement, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du contrat, Contrat de gérance libre, Absence de renouvellement tacite |
| 56163 |
Tierce opposition – Rejet du recours du créancier dont le droit est né postérieurement à la décision de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/07/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Résiliation du bail, Rejet au fond, Qualité de tiers, Naissance du droit, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Créancier saisissant, Créance postérieure à la décision, Bail commercial |
| 56333 |
L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
18/07/2024 |
Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice |
| 57777 |
Vente commerciale : Le vendeur ne peut opposer la forclusion pour dénonciation tardive des vices lorsque la chose vendue, livrée dans un conteneur scellé, n’a pu être examinée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/10/2024 |
Vices de la chose vendue, Vente commerciale, Obligation de mise en service, Obligation de délivrance conforme, Impossibilité d'examen de la chose vendue, Exécution forcée en nature, Exception d'inexécution, Dénonciation des vices, Défaut de conformité, Conteneur scellé, Astreinte |
| 58179 |
La demande de résiliation judiciaire d’un contrat pour inexécution est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Résiliation judiciaire, Rapport d'expertise, Paiement partiel des prestations, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Exécution partielle, Exception d'inexécution, Contrats commerciaux, Contrat de service, Contrat de maintenance, Condition de recevabilité |
| 59561 |
Compétence du juge-commissaire : L’action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
11/12/2024 |
Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Délégation de créance, Contestation sérieuse, Compétence du juge-commissaire, Annulation de l'ordonnance, Action en restitution de fonds, Absence d'urgence |
| 59563 |
Bail commercial : L’absence de dépôt de l’indemnité d’éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure d’éviction et maintien de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
11/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Renonciation à l'éviction, Maintien de la relation locative, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Carence du locataire, Bail commercial |
| 45934 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d’éviction ne peut être prouvé par une simple autorisation d’occuper le domaine public et requiert un permis de construire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/04/2019 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Fonds de commerce, Eviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Autorisation d'occupation du domaine public |
| 44543 |
Bail commercial – Reprise d’un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s’apprécie au regard des échéances et non de la date de la demande en justice du bailleur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/12/2021 |
Reprise par le bailleur, Régularité des paiements, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offres réelles, Loi n° 49-16, Local abandonné, Échéances locatives, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, Appréciation de la régularité, Action en réintégration du preneur |
| 44206 |
Subrogation conventionnelle : Distinction d’avec les règles du prêt et du dépôt (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
03/06/2021 |
Subrogation conventionnelle, Rejet, Quittance de subrogation, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Pièces justificatives, Paiement par un tiers, Langue étrangère, Arabisation de la justice, Absence de traduction |
| 43888 |
Action en nullité d’une marque – Mauvaise foi – La seule présence des parties dans le même secteur d’activité ne suffit pas à la caractériser (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
11/03/2021 |
Propriété industrielle, Preuve de la mauvaise foi, Motivation des décisions, Mauvaise foi, Marque, Forclusion par tolérance, Droit antérieur, Déchéance pour non-usage, Cassation, Bonne foi, Action en Nullité |
| 43970 |
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local peut être établie au moment de la délivrance du congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/02/2021 |
Signification, Résiliation du bail, Preuve, Notification, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Congé, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 43971 |
Mise en demeure du débiteur : la simple échéance du terme contractuel suffit à la constituer (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
01/04/2021 |
Terme, Retard de livraison, Renonciation, Rejet, Mise en demeure de plein droit, Force obligatoire du contrat, Exécution de l'obligation, Délai contractuel, Contrat commercial, Clause pénale, Acceptation sans réserve |
| 52272 |
L’extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective emporte l’extinction du cautionnement réel qui la garantit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/05/2011 |
Sûretés, Rejet, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Libération de la caution, Forclusion du créancier, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire du cautionnement |
| 52270 |
Le cautionnement, même réel, s’éteint par l’effet de l’extinction de l’obligation principale résultant du défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective du débiteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
05/05/2011 |
Sûretés, Rejet, Radiation d'hypothèque, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction du cautionnement, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire |
| 52158 |
Cession de parts sociales d’une société en formation – Droit applicable – Soumission au contrat de société et au droit commun des obligations (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
10/02/2011 |
Validité de la cession, Sociétés, Société en formation, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Personnalité morale, Période antérieure à l'immatriculation, Droit commun des obligations, Droit applicable, Contrat de société, Consentement des associés, Cession de parts sociales |
| 52097 |
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
10/02/2011 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Eviction, Effet dévolutif de l'appel, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial |
| 52322 |
Compétence territoriale : la clause attributive de juridiction à une juridiction étrangère est valable en matière commerciale (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/06/2011 |
Volonté des parties, Rejet, Procédure civile, Ordre public, Juridiction étrangère, Force obligatoire du contrat, Contrat international, Contrat d'agence commerciale, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction |
| 52271 |
Procédure collective – L’extinction de la créance pour défaut de déclaration emporte extinction du cautionnement réel la garantissant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/05/2011 |
Sûreté réelle, Relevé de forclusion, Rejet, Principe de l'accessoire, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration de créance, Déclaration de créance, Cautionnement réel |
| 40050 |
Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/07/2024 |
مكاتبات دورية, Correspondance professionnelle, Document électronique, Équivalence probatoire, Force probante, Identification de l'auteur, Intégrité du support, Liberté de la preuve, Matière commerciale, Message électronique, Preuve électronique, Recevabilité de la preuve, Signature électronique sécurisée, Condition de perfection de l'acte, Silence du destinataire, إقرار قضائي ضمني, اتفاق تجاري, تحديد هوية المرسل, توقيع إلكتروني, حجية قانونية, حرية إثبات, خبرة قضائية, دعامة إلكترونية, رسالة إلكترونية, سكوت الخصم, عمولة تجارية, مادة تجارية, إثبات إلكتروني, Aveu judiciaire tacite |
| 37954 |
Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/02/2024 |
وكيل ظاهر, Droits de la défense, Instance arbitrale, Notification, Notification de la procédure arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des parties, Sentence arbitrale, Théorie du mandat apparent, Défaut de qualité, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, صفة في التقاضي, طعن بالبطلان, نقض القرار, وكالة خاصة, تبليغ إجراءات التحكيم, Arbitrage |
| 37416 |
Prorogation conventionnelle du délai d’arbitrage et délai légal : la validité de la sentence arbitrale confirmée (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/02/2019 |
وثيقة التحكيم, Excès de pouvoir de l’arbitre, Exécution de la sentence arbitrale, Motifs d'annulation limitatifs, Point de départ du délai d'arbitrage, Prorogation du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Validité de la sentence arbitrale, Etendue du contrôle judiciaire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, تجاوز الهيئة التحكيمية لاختصاصاتها, تمديد الأجل, تنفيذ الحكم التحكيمي, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, هيئة التحكيم, أسباب البطلان, Délai d'arbitrage |
| 37026 |
Point de départ du délai d’arbitrage : détermination conventionnelle et étendue du contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/04/2025 |
وثيقة المهمة, Appréciation des faits par l'arbitre, Arbitrage, Caractère limitatif des cas d'annulation, Contrôle du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Exclusion de la révision au fond, Interprétation du contrat par l'arbitre, liberté contractuelle, Office du juge de l'annulation, Point de départ du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Aménagement conventionnel du délai, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, أسباب البطلان المحددة حصرا, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف, استبعاد إعادة النظر في جوهر النزاع, تفسير بنود العقد, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, سلطة قاضي الإلغاء, طعن بالبطلان, Volonté des parties, Acte de mission |
| 16034 |
Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/05/2012 |
مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué |
| 16021 |
Contrat d’architecte : la résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage, en l’absence de faute prouvée, lui impose le paiement des honoraires dus pour les missions accomplies (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
16/06/2004 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Preuve, Paiement, Obligations des parties, Maître de l'ouvrage, Interprétation du contrat, Honoraires d'architecte, Faute professionnelle, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Approbation des travaux, Appréciation souveraine, Absence de faute |
| 17023 |
Immeuble immatriculé : la partition d’usage ne lie pas le juge du partage judiciaire (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
18/05/2005 |
Rejet, Qualité à agir, Partition en nature, Partition d'usage, Partage judiciaire, Notification à la greffe, Licitation, Indivision, Immeuble immatriculé, Expertise judiciaire, Election de domicile, Droit foncier |
| 17233 |
Compte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour retard (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/05/2001 |
نقض جزئي, Charge de la preuve, Compte courant débiteur, Condition de l'octroi des dommages-intérêts, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désignation d'un curateur, Étendue de l'engagement, Force probante de l'acte de cautionnement, Force probante du relevé de compte, Cautionnement bancaire, Mise en demeure préalable, إنذار بالأداء, انتقل من العنوان, تعويض عن التماطل, تنصيب قيم, حجية كشف حسابي, خرق القانون, عبء الإثبات, كفالة تضامنية, Signification à partie ayant quitté son adresse, Cassation partielle |
| 17829 |
Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
23/11/2000 |
مصلحة عامة, Application de la nouvelle réglementation, Conditions d'accès, Droit à l'éducation, Échec sous l'ancien régime, Principe de mutabilité du service public, Réforme des études supérieures, Refus de réinscription, Sélection des candidats, Service public de l'enseignement supérieur, Absence de droit acquis, إلغاء الحكم المستأنف, تفسير خاطئ, تنظيم سلك الدراسات العليا, حق التعليم, حق مكتسب, رفض طلب إعادة التسجيل, شروط القبول, قرار إداري, مرفق التعليم, تجاوز السلطة, Absence d'excès de pouvoir |
| 18655 |
Notification d’un jugement : Le délai de recours court également à l’encontre de la partie qui en prend l’initiative (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
25/12/2002 |
نقض وإبطال القرار, طلب تبليغ القرار, طلب إعادة النظر, سريان أجل الطعن, خرق القانون, خارج الأجل القانوني, تفسير خاطئ, تعليل فاسد, Recours en rétractation, Point de départ du délai, Partie requérante de la notification, Notification d'une décision de justice, Irrecevabilité, Interprétation de la loi, Indivisibilité de l'acte de notification, Délai de recours |
| 18795 |
Astreinte – Domaine d’application – Exclusion – Condamnation au paiement d’une somme d’argent (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
22/02/2006 |
Rejet, Obligation de paiement, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Exécution forcée, Exécution des décisions de justice, Domaine d'application, Condamnation pécuniaire, Collectivité territoriale, Astreinte |
| 20715 |
Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
16/05/2004 |
موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute |
| 20758 |
CCass,26/10/2005,1092 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
26/10/2005 |
Voies de recours, Tribunal de commerce, Tierce opposition, Ordonnances, Juge commissaire, Appel |
