Commune urbaine

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15903	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/11/2011	Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
18852	Cour de cassation	Rabat	Administratif	24/01/2007	Prescription (Non), Communes, Administratif
19231	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	07/05/2008	Victime, Véhicule, Réparation, Propriété de la commune, Compétence des Tribunaux administratifs, Accidents
19479	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/10/2009	Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent
20037	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	28/05/1987	Recevabilité, Demande reconventionnelle contre une communune, Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur, Commune urbaine, Action en justice
20227	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Contentieux Administratif	06/03/1986	Nullité, Commune urbaine, Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur, Action en justice