| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17829 | Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 23/11/2000 | En vertu du principe de mutabilité du service public, l’administration peut légitimement réformer les conditions d’accès à l’enseignement supérieur. Une telle réforme ne porte pas atteinte à un droit acquis lorsque la demande de réinscription émane d’un étudiant ayant échoué sous l’ancien régime et ne remplissant pas les critères de sélection imposés par la nouvelle réglementation. La Cour Suprême a jugé qu’un étudiant ayant échoué en première année de troisième cycle ne détenait aucun droit à u... En vertu du principe de mutabilité du service public, l’administration peut légitimement réformer les conditions d’accès à l’enseignement supérieur. Une telle réforme ne porte pas atteinte à un droit acquis lorsque la demande de réinscription émane d’un étudiant ayant échoué sous l’ancien régime et ne remplissant pas les critères de sélection imposés par la nouvelle réglementation. La Cour Suprême a jugé qu’un étudiant ayant échoué en première année de troisième cycle ne détenait aucun droit à une réinscription automatique. Sa situation devait être réévaluée au regard des nouvelles dispositions qui avaient non seulement supprimé sa filière mais aussi instauré un processus de sélection sur la base duquel sa candidature a été légitimement écartée. Dès lors, le refus de réinscription, fondé sur une application correcte des nouveaux textes, n’est entaché d’aucun excès de pouvoir et ne contrevient pas au droit à l’éducation garanti par la Constitution. Censurant l’analyse des juges du fond, la haute juridiction annule leur décision et rejette le recours en annulation. |
| 18612 | Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 20/07/2000 | La Cour Suprême a cassé un jugement administratif, confirmant la légalité pour Dar El Hadith El Hassania d’exiger une mention « assez bien » pour l’accès aux études supérieures. Elle a jugé que les institutions universitaires peuvent établir des critères de sélection rigoureux, telle la mention, pour choisir les meilleurs candidats, compte tenu de l’évolution des études supérieures vers la spécialisation et l’excellence. Le refus d’une candidature pour absence de mention n’est donc pas considéré... La Cour Suprême a cassé un jugement administratif, confirmant la légalité pour Dar El Hadith El Hassania d’exiger une mention « assez bien » pour l’accès aux études supérieures. Elle a jugé que les institutions universitaires peuvent établir des critères de sélection rigoureux, telle la mention, pour choisir les meilleurs candidats, compte tenu de l’évolution des études supérieures vers la spécialisation et l’excellence. Le refus d’une candidature pour absence de mention n’est donc pas considéré comme un excès de pouvoir, mais comme une application légitime de normes académiques. |
| 19557 | CCass,20/07/2000,1103 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Acte Administratif | 20/07/2000 | Les établissements universitaires supérieurs disposent de la faculté de choisir les critères de sélection des meilleurs candidats.
Dar Al Hadith Alhassania en qualité d'établissement supérieur est en droit d'imposer ses critères de sélection des candidats.
Les établissements universitaires supérieurs disposent de la faculté de choisir les critères de sélection des meilleurs candidats.
Dar Al Hadith Alhassania en qualité d'établissement supérieur est en droit d'imposer ses critères de sélection des candidats.
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