| 15734 |
CCass,01/10/1997,1337 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
01/10/1997 |
Recours, Personnes habilitées, Décisions rendues par le bureau électoral |
| 17866 |
Condamnation pénale et mandat électif : La grâce royale anéantissant la peine fait obstacle à la révocation de l’élu local (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
05/04/2001 |
مدونة الانتخابات, عقوبة حبسية, عفو ملكي, سقوط العقوبة, سجل عدلي, تمييز بين الإدانة والعقوبة, إقالة مستشار جماعي, أهلية انتخابية, Révocation d'un conseiller communal, Interprétation du code électoral, Grâce royale, Extinction de la peine, Éligibilité de l'élu local, Distinction entre la peine et la condamnation, Condamnation pénale, Annulation pour absence de base légale |
| 17878 |
Élections professionnelles : l’inscription sur la liste électorale d’une chambre de commerce est subordonnée à la justification du paiement de la taxe professionnelle (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
24/07/2003 |
Taxe professionnelle, Rejet, Radiation, Preuve du paiement, Liste électorale, Inscription sur les listes, Élections professionnelles, Contentieux électoral, Condition de vote, Chambre de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale |
| 17880 |
Élections professionnelles : l’inscription sur les listes électorales d’une chambre de l’artisanat requiert un local d’activité distinct du domicile (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
31/07/2003 |
Taxe professionnelle, Radiation de la liste électorale, Local professionnel, Liste électorale, Élections professionnelles, Droit électoral, Contentieux électoral, Condition d'inscription, Chambre de l'artisanat, Chambre de l'artisanat, Cassation, Artisan |
| 17881 |
Contentieux électoral – Irrecevabilité d’un recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions de radiation des listes électorales (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
31/07/2003 |
Requête unique, Recours contentieux, Recevabilité, Radiation des listes, Pluralité de demandeurs, Listes électorales, Irrecevabilité, Elections, Décision individuelle, Décision individuelle, Contentieux électoral, Confirmation, Caractère personnel du recours, Action en justice |
| 17917 |
Élections – Composition du bureau de vote : la désignation d’un membre non-inscrit sur les listes électorales constitue une irrégularité justifiant l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
30/06/2004 |
Validité du scrutin, Membre non-électeur, Listes électorales, Irrégularité substantielle, Elections, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Composition du bureau de vote, Code électoral, Cassation, Bureau de vote, Annulation des élections |
| 17905 |
Élections communales : l’inéligibilité d’un agent public requiert sa qualité d’employé de la commune et sa rémunération sur le budget de celle-ci (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
10/03/2004 |
Rémunération, Rejet, Recours en annulation, Inéligibilité, Employé communal, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conditions cumulatives, Collectivités territoriales, Budget communal, Agent public |
| 17904 |
Élection communale – Tout conseiller a intérêt à agir pour contester l’éligibilité du président du conseil (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
10/03/2004 |
Recours en annulation, Recevabilité, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Intérêt général, Intérêt à agir, Election communale, Contentieux électoral, Conseiller communal, Conditions d'éligibilité, Charte communale, Annulation de l'élection |
| 17889 |
Contentieux électoral : l’annulation du scrutin est subordonnée à la preuve de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la liberté du vote (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
25/02/2004 |
Sincérité du scrutin, Rejet, Recours en annulation, Manœuvres frauduleuses, Liberté du vote, Droit électoral, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Annulation des élections, Agent d'autorité |
| 17888 |
Élections professionnelles – Qualité d’électeur – Exclusion d’une coopérative non mentionnée dans la liste légale (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
18/02/2004 |
Rejet, Radiation, Qualité d'électeur, Personne morale, Listes électorales, Exclusion, Enumération limitative, Élections professionnelles, Coopérative, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Chambres de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale |
| 17884 |
Listes électorales : la radiation d’office d’un électeur par la commission de révision est limitée aux cas légalement prévus (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
11/09/2003 |
Révision exceptionnelle des listes, Radiation d'office, Pouvoirs de la commission, Listes électorales, Elections, Contrôle du juge, Contentieux électoral, Commission de révision, Cassation, Cas légaux limitatifs, Annulation |
| 18321 |
Contentieux des candidatures électorales : Compétence d’exception du tribunal de première instance en l’absence de tribunal administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/02/2004 |
Tribunal de première instance, Tribunal administratif, Rejet, Dérogation, Contentieux électoral, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Code électoral, Candidature |
| 18645 |
Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
15/08/2002 |
واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire |
| 18646 |
Pouvoir du juge électoral : Contrôle de l’éligibilité d’un votant indépendamment de l’intervention de l’autorité administrative (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
12/09/2002 |
قرار باستقالة العضو, Contentieux électoral, Contrôle de l'éligibilité par le juge, Démission d'office, Election du Président du Conseil Communal, Peine d'emprisonnement ferme, Perte de l'éligibilité électorale, Pouvoir du juge électoral, Condamnation pénale, Vote dirimant, انتخاب رئيس المجلس القروي, تأثير على النتيجة, تصويت شخص عديم الاهلية القانونية, عقوبة حبسية نافذة, عملية انتخابية, فقدان الأهلية الانتخابية, ابطال العملية الانتخابية, Annulation d'une élection |
| 18756 |
Contentieux électoral – L’inéligibilité d’un agent communal s’apprécie au regard de la division administrative en vigueur au jour du scrutin et non en application rétroactive de la nouvelle charte communale (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
29/06/2005 |
Recevabilité de l'appel, Nullité de la notification, Notification, Non-rétroactivité, Inéligibilité, Eléctions communales, Division administrative, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Circonscription électorale, Charte communale, Application de la loi dans le temps, Annulation de jugement, Agent communal |
