Réf
17905
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
190
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
3910/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rémunération, Rejet, Recours en annulation, Inéligibilité, Employé communal, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conditions cumulatives, Collectivités territoriales, Budget communal, Agent public
Source
Non publiée
C'est à bon droit que la juridiction administrative rejette le recours en annulation de l'élection d'un candidat fondé sur l'article 202 du Code électoral, dès lors qu'elle constate que l'élu n'est pas un employé de la commune et ne perçoit aucune rémunération de son budget, peu important qu'il exerce ses fonctions dans des locaux situés sur le territoire de ladite commune.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد احمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري، الحسن بو مريم، عائشة بن الراضي، عبد الرحمان جسوس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط .
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
57989
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04/11/2024
59637
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70510
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15/05/2019
قرارات محكمة النقض, Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux