| 17905 |
Élections communales : l’inéligibilité d’un agent public requiert sa qualité d’employé de la commune et sa rémunération sur le budget de celle-ci (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
10/03/2004 |
Rémunération, Rejet, Recours en annulation, Inéligibilité, Employé communal, Eléctions communales, Contentieux électoral, Conditions cumulatives, Collectivités territoriales, Budget communal, Agent public |
