Réf
17917
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
520
Date de décision
30/06/2004
N° de dossier
3634/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité du scrutin, Membre non-électeur, Listes électorales, Irrégularité substantielle, Elections, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Composition du bureau de vote, Code électoral, Cassation, Bureau de vote, Annulation des élections
Source
Non publiée
Viole les dispositions de l'article 57 du Code électoral, le tribunal administratif qui refuse d'annuler les opérations de vote d'un scrutin, alors qu'il est constant que l'un des membres du bureau de vote, désigné en tant que secrétaire, n'est pas inscrit sur les listes électorales de la circonscription. Une telle désignation constitue une irrégularité substantielle qui affecte la validité du scrutin et justifie son annulation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا إلغاء نتيجة عملية الانتخاب المجراة يوم 12/09/2003 بالدائرة الانتخابية رقم 3 جماعة السوالم مع ما يترتب على ذلك قانونا .
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد احمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري , الحسن بومريم , عائشة بن الراضي , عبد الكريم الهاشمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي بمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط .
57989
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Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
70510
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قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45879
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