| 15734 |
CCass,01/10/1997,1337 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
01/10/1997 |
Recours, Personnes habilitées, Décisions rendues par le bureau électoral |
| 17887 |
Contentieux électoral : L’absence de mention au procès-verbal d’une irrégularité dans la composition du bureau de vote fait obstacle à l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
11/02/2004 |
Procès-verbal des opérations de vote, Preuve de l'irrégularité, Neutralité, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Composition du bureau de vote, Cassation, Bureau de vote, Annulation du scrutin, Absence de mention au procès-verbal |
| 17907 |
Contentieux électoral : la preuve des irrégularités est écartée lorsque le procès-verbal du bureau de vote ne mentionne aucune anomalie (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
07/04/2004 |
Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal du bureau de vote, Preuve, Irrégularités électorales, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Absence de réserve |
| 17917 |
Élections – Composition du bureau de vote : la désignation d’un membre non-inscrit sur les listes électorales constitue une irrégularité justifiant l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
30/06/2004 |
Validité du scrutin, Membre non-électeur, Listes électorales, Irrégularité substantielle, Elections, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Composition du bureau de vote, Code électoral, Cassation, Bureau de vote, Annulation des élections |
| 19675 |
CCass,11/01/1985,178 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
11/01/1985 |
Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives |
| 20466 |
CCass,24/09/1997,1256 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
24/09/1997 |
Proclamation de l'identité de l'élu, Pouvoir du juge, Plein contentieux, Correction des irrégularités, Contentieux électoral, Annulation |
