| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15734 | CCass,01/10/1997,1337 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 01/10/1997 | Les parties pouvant attaquer les décisions rendues par le bureau électoral sont le candidat élu, ses adversaires et les autorités locales en application des dispositions de l'article 20 du Code électoral.
La partie qui attaque la décision susvisée n'est pas tenu d'adresser son recours à l'encontre du président du bureau de vote. Les parties pouvant attaquer les décisions rendues par le bureau électoral sont le candidat élu, ses adversaires et les autorités locales en application des dispositions de l'article 20 du Code électoral.
La partie qui attaque la décision susvisée n'est pas tenu d'adresser son recours à l'encontre du président du bureau de vote. |
| 17887 | Contentieux électoral : L’absence de mention au procès-verbal d’une irrégularité dans la composition du bureau de vote fait obstacle à l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 11/02/2004 | Doit être cassé le jugement qui, pour annuler une élection, retient le défaut de neutralité d’un membre du bureau de vote, alors qu’aucune preuve n’établit le cumul de cette fonction avec celle de représentant d’un candidat et que le procès-verbal des opérations de vote ne comporte aucune mention relative à une telle irrégularité. Doit être cassé le jugement qui, pour annuler une élection, retient le défaut de neutralité d’un membre du bureau de vote, alors qu’aucune preuve n’établit le cumul de cette fonction avec celle de représentant d’un candidat et que le procès-verbal des opérations de vote ne comporte aucune mention relative à une telle irrégularité. |
| 17907 | Contentieux électoral : la preuve des irrégularités est écartée lorsque le procès-verbal du bureau de vote ne mentionne aucune anomalie (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 07/04/2004 | Justifie légalement sa décision le juge du fond qui rejette une demande d'annulation des opérations électorales pour des irrégularités qui se seraient produites à l'intérieur du bureau de vote. Ayant constaté que le procès-verbal des opérations électorales ne mentionnait aucun incident et qu'il avait été signé sans réserve par tous les membres du bureau, il en a exactement déduit que les allégations de violence et de fraude électorale n'étaient pas établies. Justifie légalement sa décision le juge du fond qui rejette une demande d'annulation des opérations électorales pour des irrégularités qui se seraient produites à l'intérieur du bureau de vote. Ayant constaté que le procès-verbal des opérations électorales ne mentionnait aucun incident et qu'il avait été signé sans réserve par tous les membres du bureau, il en a exactement déduit que les allégations de violence et de fraude électorale n'étaient pas établies. |
| 17917 | Élections – Composition du bureau de vote : la désignation d’un membre non-inscrit sur les listes électorales constitue une irrégularité justifiant l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 30/06/2004 | Viole les dispositions de l'article 57 du Code électoral, le tribunal administratif qui refuse d'annuler les opérations de vote d'un scrutin, alors qu'il est constant que l'un des membres du bureau de vote, désigné en tant que secrétaire, n'est pas inscrit sur les listes électorales de la circonscription. Une telle désignation constitue une irrégularité substantielle qui affecte la validité du scrutin et justifie son annulation. Viole les dispositions de l'article 57 du Code électoral, le tribunal administratif qui refuse d'annuler les opérations de vote d'un scrutin, alors qu'il est constant que l'un des membres du bureau de vote, désigné en tant que secrétaire, n'est pas inscrit sur les listes électorales de la circonscription. Une telle désignation constitue une irrégularité substantielle qui affecte la validité du scrutin et justifie son annulation. |
| 19675 | CCass,11/01/1985,178 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 11/01/1985 | Selon l’alinéa 4 de l’article 30 de la loi organique relative à la composition et à l’élection de la Chambre des représentants, le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations electorales et ses décisions sont mentionnées au procès verbal des opérations. Lorsqu’il ne résulte pas de la lecture de ces procès-verbaux que des irrégularités ont été constatées, les moyens de nullité des elections tirés de l’existence de ces irrégularités ne peuvent être pris en considéra... Selon l’alinéa 4 de l’article 30 de la loi organique relative à la composition et à l’élection de la Chambre des représentants, le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations electorales et ses décisions sont mentionnées au procès verbal des opérations. Lorsqu’il ne résulte pas de la lecture de ces procès-verbaux que des irrégularités ont été constatées, les moyens de nullité des elections tirés de l’existence de ces irrégularités ne peuvent être pris en considération.
Les irrégularités constatées lors du déroulement du scrutin ne peuvent être retenues que si elles affectent le résultat final. La preuve du refus de délivrance, au représentant du candidat, de la copie des procès-verbaux après que le résultat a été rendu public, incombe à celui-ci. |
| 20466 | CCass,24/09/1997,1256 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 24/09/1997 | Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux.
Le Tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote.
Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voix exprimées qui ne font pas l'objet du litige, corriger les irrégularités et proclamer l'identité du véritable élu. Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux.
Le Tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote.
Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voix exprimées qui ne font pas l'objet du litige, corriger les irrégularités et proclamer l'identité du véritable élu. |