Réf
17907
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
277
Date de décision
07/04/2004
N° de dossier
131/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal du bureau de vote, Preuve, Irrégularités électorales, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Absence de réserve
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision le juge du fond qui rejette une demande d'annulation des opérations électorales pour des irrégularités qui se seraient produites à l'intérieur du bureau de vote. Ayant constaté que le procès-verbal des opérations électorales ne mentionnait aucun incident et qu'il avait été signé sans réserve par tous les membres du bureau, il en a exactement déduit que les allégations de violence et de fraude électorale n'étaient pas établies.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بتاييد الحكم المستانف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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