Mot clé
Membre non-électeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17917	Élections – Composition du bureau de vote : la désignation d’un membre non-inscrit sur les listes électorales constitue une irrégularité justifiant l’annulation du scrutin (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	30/06/2004	Validité du scrutin, Membre non-électeur, Listes électorales, Irrégularité substantielle, Elections, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Composition du bureau de vote, Code électoral, Cassation, Bureau de vote, Annulation des élections