Réf
17888
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
111
Date de décision
18/02/2004
N° de dossier
3037/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Radiation, Qualité d'électeur, Personne morale, Listes électorales, Exclusion, Enumération limitative, Élections professionnelles, Coopérative, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Chambres de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale
Base légale
Article(s) : 223 - Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral
Source
Non publiée
En vertu de l’article 223 du Code électoral, qui énumère de manière limitative les personnes physiques et morales ayant la qualité d’électeur aux élections des chambres de commerce, d’industrie et de services, une coopérative ne peut se voir reconnaître cette qualité dès lors qu’elle ne figure pas dans ladite énumération. Par conséquent, doit être confirmé le jugement ayant rejeté le recours formé contre les décisions de radiation des listes électorales.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري – الحسن بومريم – عائشة بن الراضي وعبد الرحمان جسوس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
57989
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