| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15756 | CCass,01/10/1997,1332 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 01/10/1997 | Le défaut de production par le candidat aux élections de la preuve justifiant l'exécution de la condamnation dont il a fait l'objet revient à considérer qu'il ne dispose toujours pas de la capacité électorale lui permettant d'être candidat aux élections.
La capacité électorale est d'ordre public. Le défaut de production par le candidat aux élections de la preuve justifiant l'exécution de la condamnation dont il a fait l'objet revient à considérer qu'il ne dispose toujours pas de la capacité électorale lui permettant d'être candidat aux élections.
La capacité électorale est d'ordre public. |
| 17878 | Élections professionnelles : l’inscription sur la liste électorale d’une chambre de commerce est subordonnée à la justification du paiement de la taxe professionnelle (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 24/07/2003 | C'est à bon droit qu'un tribunal de première instance ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une chambre de commerce, d'industrie et de services dès lors qu'il constate que l'intéressé ne justifie ni du paiement de la taxe professionnelle, ni d'une exonération. En effet, en vertu de l'article 223 du Code électoral, le paiement de cette taxe conditionne la capacité électorale et, par conséquent, l'inscription sur ladite liste. C'est à bon droit qu'un tribunal de première instance ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une chambre de commerce, d'industrie et de services dès lors qu'il constate que l'intéressé ne justifie ni du paiement de la taxe professionnelle, ni d'une exonération. En effet, en vertu de l'article 223 du Code électoral, le paiement de cette taxe conditionne la capacité électorale et, par conséquent, l'inscription sur ladite liste. |
| 17888 | Élections professionnelles – Qualité d’électeur – Exclusion d’une coopérative non mentionnée dans la liste légale (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux électoral | 18/02/2004 | En vertu de l’article 223 du Code électoral, qui énumère de manière limitative les personnes physiques et morales ayant la qualité d’électeur aux élections des chambres de commerce, d’industrie et de services, une coopérative ne peut se voir reconnaître cette qualité dès lors qu’elle ne figure pas dans ladite énumération. Par conséquent, doit être confirmé le jugement ayant rejeté le recours formé contre les décisions de radiation des listes électorales. En vertu de l’article 223 du Code électoral, qui énumère de manière limitative les personnes physiques et morales ayant la qualité d’électeur aux élections des chambres de commerce, d’industrie et de services, une coopérative ne peut se voir reconnaître cette qualité dès lors qu’elle ne figure pas dans ladite énumération. Par conséquent, doit être confirmé le jugement ayant rejeté le recours formé contre les décisions de radiation des listes électorales. |