Mot clé
Qualité d'électeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17888	Élections professionnelles – Qualité d’électeur – Exclusion d’une coopérative non mentionnée dans la liste légale (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	18/02/2004	Rejet, Radiation, Qualité d'électeur, Personne morale, Listes électorales, Exclusion, Enumération limitative, Élections professionnelles, Coopérative, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Chambres de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale