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Coopérative

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22336 Autorisation de licenciement économique : Annulation du refus du gouverneur pour excès de pouvoir et interprétation erronée des articles 66 et suivants du Code du travail (Trib. adm. 2012) Tribunal administratif Casablanca Travail, Licenciement 13/06/2012 قرار عامل الإقليم, Autonomie financière de la coopérative, Autorisation administrative du gouverneur, Coopérative agricole, Distinction entre licenciement partiel et collectif, Excès de pouvoir, Interprétation du Code du travail, Licenciement pour motif économique, Personne morale de droit privé, Réduction des effectifs, Audit financier par l'État, Refus d'autorisation, استقلال مالي, افتحاص من طرف وزارة المالية, تأويل خاطئ للنص القانوني, تصرف غير مقرر قانونا, تعاونية فلاحية, تقليص عدد العمال لأسباب اقتصادية, شخص من اشخاص القانون الخاص, فصل جماعي للعمال, إلغاء القرار الإداري, Annulation de la décision administrative
21336 C.A.C,18/07/2002, 2124/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 18/07/2002 Exploitation des mines, Compétence, Actes de commerce
21320 C.A.C,21/04/2003, 1347/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 21/04/2003 Exercice habituel et professionnel, Acte de commerce
15577 Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 09/02/2016 نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
19800 CA,Casablanca,18/04/1985,1197 Cour d'appel Casablanca Administratif, Recouvrement des créances publiques 18/04/1985 Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS
20896 CCass,06/05/2003,471 Cour de cassation Rabat Travail, Formation du contrat de travail 06/05/2003 Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration, Embauche, Coopérative
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