Le principe est que la coopérative accomplit des actes civils et n’acquiert la qualité commerciale que par l’exercice habituel et professionnel des activités mentionnées aux articles 6,7 et 8 du code de commerce.
Le principe est que la coopérative accomplit des actes civils et n’acquiert la qualité commerciale que par l’exercice habituel et professionnel des activités mentionnées aux articles 6,7 et 8 du code de commerce.
