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Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20896 CCass,06/05/2003,471 Cour de cassation, Rabat Travail, Formation du contrat de travail 06/05/2003 L'embauche ou le licenciement d'un salarié par une coopérative nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration . La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative dés lors qu'elle n'a pas été entérinée par cet organe.      
L'embauche ou le licenciement d'un salarié par une coopérative nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration . La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative dés lors qu'elle n'a pas été entérinée par cet organe.      
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