| 59653 |
Bail commercial : la résiliation amiable est prouvée par un écrit sous seing privé du bailleur non sérieusement contesté par ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
16/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation amiable, Preuve de la résiliation, Paiement des loyers, Infirmation du jugement, Héritiers du bailleur, Force probante, Extinction du contrat, Écrit sous seing privé, Bail commercial, Absence de contestation sérieuse |
| 54729 |
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs |
| 57805 |
Société en participation : la validité du contrat social n’est pas affectée par l’absence de preuve de la libération de l’apport d’un associé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
23/10/2024 |
Validité du contrat, Société en participation, Preuve de la contribution, Partage des bénéfices, Héritiers mineurs, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Demande de dissolution, Contrat de société, Continuation de la société avec les héritiers, Apport en société |
| 57825 |
Résiliation du bail pour retard de paiement : La preuve du paiement par le preneur transfère au bailleur la charge de prouver le retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/10/2024 |
Retard de paiement des loyers, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement libératoire, Obligations du preneur, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Aveu du mandataire |
| 58893 |
Société de fait : l’aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l’activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
20/11/2024 |
Société de fait, Rejet de l'appel, Preuve, Partage des bénéfices, Héritiers des associés, Extinction de la société, Demande nouvelle en appel, Continuation de la société, Aveu judiciaire, Acte de dissolution |
| 58977 |
Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
21/11/2024 |
Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition |
| 53115 |
Succession – Charge de la preuve – Il incombe à la mère, ancienne tutrice légale, de prouver qu’elle a remis à son fils devenu majeur sa part des revenus de l’indivision successorale (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
23/04/2015 |
Tutelle légale, Succession, Revenus de l'indivision, Rejet, Obligation de restitution, Moyen nouveau, Majorité de l'héritier, Irrecevabilité, Indivision successorale, Charge de la preuve, Administration des biens du mineur, Action en reddition de comptes |
| 51960 |
Ancien Code du statut personnel : le père, tuteur légal, n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour hypothéquer le bien de son enfant mineur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/02/2011 |
Tuteur légal (père), Sûreté réelle, Rejet, Pouvoirs du tuteur légal, Mineur, Incapacité, Immeuble indivis, Hypothèque, Garantie, Dette du tuteur, Capacité, Autorisation judiciaire, Ancien Code du statut personnel, Acte de disposition |
| 35790 |
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/07/2021 |
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve |
| 36277 |
Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/03/2013 |
Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale, Arbitrage, Assurance, Assurance emprunteur décès, Clause compromissoire en assurance, Clause compromissoire et conditions générales non signées, Conditions générales non signées, Contestation de l'étendue de la garantie, Appel en garantie de l'assureur, Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers, Inopposabilité de la clause compromissoire, Non-production du contrat d'assurance intégral, Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers, Prescription biennale en assurance, Preuve de la maladie préexistante à la souscription, Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage, Absence de signature de la clause d'arbitrage |
| 34559 |
Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
01/02/2023 |
Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix |
| 15569 |
CCass,05/01/2016,1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
05/01/2016 |
Droit de préemption, Condition d'exercice |
| 16205 |
Capacité d’ester en justice du mineur : une condition d’ordre public insusceptible de dérogation (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
05/11/2008 |
وكيل خصوصي, Capacité, Capacité d'ester en justice, Cassation, Défaut de base légale, Intérêt à agir, Mineur, Profit du mineur, Recevabilité de l'action, Action civile, Représentation légale du mineur, جلب المنفعة, خرق القانون, دعوى مدنية تابعة, سن الرشد القانوني, سوء التعليل, قاصر, ممثل قانوني, نقض وإبطال, أهلية التقاضي, Absence d'exception légale |
| 16914 |
Donation d’un immeuble immatriculé : l’inscription sur le titre foncier vaut possession légale et dispense de la prise de possession matérielle (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
08/12/2003 |
Titre foncier, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession matérielle, Possession légale, Possession, Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Héritiers, Donation, Condition de validité, Action en Nullité |
| 17175 |
Qualité à agir – Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le père au nom de son fils ayant atteint l’âge de la majorité (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
17/01/2007 |
Représentation en justice, Représentant légal, Qualité à agir, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mineur, Majorité légale, Irrecevabilité, Défaut de qualité à agir, Capacité juridique, Action en justice |
| 17279 |
Obligation d’entretien de la fille majeure : le droit au logement comme composante de la nafaqa (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) |
25/06/2008 |
نفقة البنت, Fille majeure, Fin de la garde, Hadana, Intérêt à agir, Laconisme de la loi, Logement comme composante de la nafaqa, Majorité légale, Nafaqa, Obligation d'entretien du père, Obligation de logement, Action en expulsion, Persistance de l'obligation d'entretien, Rite malékite, أجرة الحضانة, الفقه الإسلامي, انتهاء الحضانة, سكن المحضون, سكنى البنت, سن الرشد القانوني, محتل بدون سند, مصلحة في الطعن, نفقة, Renvoi au droit musulman, Absence de ressources propres |
| 19025 |
CCass,10/06/2009,293 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
10/06/2009 |
Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal |
| 19074 |
CCass,01/07/2009,444 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
01/07/2009 |
Suffrage par liste, Liste électorale, Elections, Conditions de recevabilité |
| 19340 |
CCass,30/12/2009,687 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) |
30/12/2009 |
Motivation, Évaluation, Détermination des critères |
| 19367 |
Injonction de payer : l’existence d’une action en nullité de l’acte de reconnaissance de dette constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à cette procédure (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
21/06/2006 |
Reconnaissance de dette, Procédure civile, Minorité, Injonction de payer, Créance non contestable, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation, Action en Nullité |
| 19590 |
CCass,28/10/2009,1596 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
28/10/2009 |
Recours en annulation, Mineur, Fonds de commerce, Demande d'annulation, Commercial, Annulation de la vente, Acte de vente, Acte de commerce |
| 20832 |
CA,Casablanca,25/12/1986,5108 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil |
25/12/1986 |
Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984 |
