Réf
17175
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
167
Date de décision
17/01/2007
N° de dossier
742/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Représentation en justice, Représentant légal, Qualité à agir, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mineur, Majorité légale, Irrecevabilité, Défaut de qualité à agir, Capacité juridique, Action en justice
Base légale
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi en cassation formé par un père en sa qualité de représentant légal de son fils, dès lors qu'à la date de l'introduction du pourvoi, ce dernier a atteint l'âge de la majorité légale et est devenu pleinement capable d'exercer lui-même ses droits en justice, conformément à l'article 1er du Code de procédure civile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب مع تحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكان الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: محمد اوغريس مقررا وعائشة القادري والناظفي اليوسفي ومحمد بن يعيش وبمحضر المحامي العام السيد رشيد الحراق وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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