Mot clé
Pouvoir réglementaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18558	Concours de la fonction publique – Pouvoirs du jury – Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par l’autorité réglementaire, même avec le consentement des candidats (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/03/2005	Violation du règlement, Pouvoirs du jury, Pouvoir réglementaire, Modalités des épreuves, Jury d'examen, Inopérance du consentement, Illégalité, Fonction publique, Excès de pouvoir, Épreuve pratique, Consentement des candidats, Concours de recrutement, Annulation, Accès à la fonction publique
18677	Office du juge administratif – Est irrecevable la demande tendant à la simple déclaration d’un droit, en dehors de tout recours en annulation d’un acte administratif (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	31/07/2003	Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Office du juge administratif, Marocains résidant à l'étranger, Irrecevabilité, Droit de vote, Droit d'éligibilité, Domaine de la loi, Demande en déclaration de droit, Décret, Contentieux administratif, Acte réglementaire
18740	Concours de la fonction publique : Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par le règlement, même avec l’accord des candidats (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	09/03/2005	Tirage au sort, Règlement du concours, Recrutement, Principe de légalité, Modalités des épreuves, Jury de concours, Irrégularité substantielle, Fonction publique, Excès de pouvoir, Consentement des candidats, Concours administratif, Annulation

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