Mot clé
Pièce versée aux débats

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant ordonné le transfert de fonds d'un compte bancaire vers un compte affecté à une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les notions de dol processuel et de contrariété de décisions. L'établissement bancaire, demandeur à la rétractation, invoquait d'une part un dol résultant de l'interprétation par la cour d'un relevé de compte, et d'autre part une contrariété entre l'arrêt attaqué et une autre décision statuant sur l'admission de sa propre créance.

La cour écarte le moyen tiré du dol au motif que celui-ci, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, doit résulter d'une manœuvre frauduleuse découverte postérieurement à la décision et non d'une simple appréciation par les juges d'une pièce versée aux débats et contradictoirement discutée. Elle rejette également le grief de contrariété de décisions, en relevant que la procédure de vérification des créances et celle relative au transfert de fonds du débiteur constituent deux instances distinctes par leur objet et leur fondement juridique.

La cour rappelle en outre que l'omission de statuer sur un moyen de défense ne constitue pas un cas d'ouverture à la rétractation mais relève, le cas échéant, des motifs de pourvoi en cassation. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté et le demandeur est condamné au paiement de l'amende correspondant à la consignation.

Le débat portait sur la force probante d'une reconnaissance de paiement opposée par le tireur d'une lettre de change au créancier porteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, condamnant le débiteur au principal et à des dommages-intérêts pour retard.

L'appelant soutenait s'être libéré de sa dette en produisant un écrit par lequel le créancier reconnaissait avoir reçu une somme équivalente au montant de l'effet de commerce. La cour d'appel de commerce, procédant à l'analyse de la pièce versée aux débats, relève que celle-ci, bien qu'émanant du créancier, ne faisait aucune mention de la lettre de change litigieuse.

La cour retient que cet écrit constatait en réalité le versement d'une indemnité de fin de service par un tiers, sans qu'aucun lien ne soit établi avec l'obligation cambiaire. Dès lors, la cour considère qu'il incombait au débiteur d'établir le lien entre le paiement attesté et la dette réclamée, preuve qu'il n'a pas rapportée.

Faute pour l'appelant de prouver l'extinction de son obligation, le jugement entrepris est confirmé.

Commet un défaut de motivation et expose sa décision à la cassation la cour d'appel qui affirme qu'une partie n'a pas produit une pièce déterminante, alors qu'il résulte de l'examen du dossier que ce document a bien été versé aux débats en première instance. En se fondant sur l'absence erronée de cette pièce pour motiver sa décision, sans l'examiner ni la discuter, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de motivation qui en justifie la censure.