En collaboration avec
Dahir du 9 Octobre 1977 relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances.
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20262
CCass,23/04/1987,102
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
23/04/1987
Retrait d'agrément
,
Nullité de la décision
,
Intermédiaire d'assurances
,
Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
20264
CCass,23/02/1987,103
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
23/02/1987
Octroi d'indemnités de rupture
,
Démission
,
Contrainte
,
Conditions
,
Charge de la preuve
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