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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21845	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Avocat, Fonction publique, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21841	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	06/03/2014	Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
15603	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	11/05/2017	Droit administratif, Démolition de constructions, Compétence du juge des référés, Cessation de voie de fait (Oui), Atteinte aux droits de propriété
15641	Tribunal administratif	Oujda	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/09/2014	Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
15645	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Force probante du relevé de compte
16040	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
16075	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	06/04/2005	Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
16074	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	04/04/2005	Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions
16163	Cour de cassation	Rabat	Pénal	11/07/2007	Tentative, Infraction électorale, Ecoutes téléphoniques, Conditions d'application
16225	Cour de cassation	Rabat	Enquêtes, Procédure Pénale	04/02/2009	Recevabilité, Preuve, Juridiction étrangères, Ecoutes téléphoniques