Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34571	Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Office national d'électricité, Lotissement, Contrat de raccordement et de fourniture d’électricité, Compétence matérielle
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
31019	Compétence juridictionnelle et gestion déléguée de service public : La chambre administrative de la Cour de cassation seule compétente pour statuer sur les exceptions d’incompétence (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/01/2016	عقد التدبير المفوض, النقض, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, الفصل بين السلطات, الغرفة الإدارية بمحكمة النقض, الدفع بعدم الاختصاص, الاختصاص القضائي, الإلغاء, Gestion déléguée de service public, Exception d'incompétence, Déclinatoire de compétence, Chambre administrative de la Cour de cassation
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21845	CCass, 31/3/2010, 484	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité	31/03/2010	Recours gracieux, Prescription, Force majeure, Evènements propres à l'avocat, Administratif
21841	CCass, 06/03/2014, 264	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	06/03/2014	Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
15603	Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Urbanisme	11/05/2017	نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
15641	TA,Oujda,23/09/2014,619	Tribunal administratif	Oujda	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/09/2014	Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
15645	CCass,19/09/1990,1856	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Force probante du relevé de compte
15729	Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	13/11/2003	وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
16040	TA,17/08/2012,2379	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Compétence	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
16074	CCass,04/04/2005,1052/7	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	04/04/2005	Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions
16075	CCass,06/04/2005,391/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	06/04/2005	Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
16163	CCass,11/07/2007,1826/3	Cour de cassation	Rabat	Pénal	11/07/2007	Tentative, Infraction électorale, Ecoutes téléphoniques, Conditions d'application
16225	CCass,04/02/2009,319/7	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	04/02/2009	Recevabilité, Preuve, Juridiction étrangères, Ecoutes téléphoniques
18094	CCass,25/04/2007,388	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/04/2007	Effets, Cour suprême, Chambre administrative, Appel
18096	CA, 16/11/2010, 4982	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
18871	CCass,26/09/2007,829	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/09/2007	Impôt des patentes, Exonération, Association, Activité non lucrative
18898	CCass,03/12/2008,1034	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
18938	CCass,14/01/2009,2009	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	14/01/2009	Recours en annulation, Elections, Compétence matérielle, Appel
18941	CCass,04/02/2009,93	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	04/02/2009	Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
18988	CCass,25/02/2009,228	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/02/2009	Situation administrative, Réintégration, Détachement, Compétence des Tribunaux administratifs
19061	CCass,08/04/2009,357	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19076	CCass,24/12/2008,1089	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	24/12/2008	Premier Ministre, Décisions susceptibles de recours
19077	CCass,09/07/2008,618	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	09/07/2008	In limin litis, Exception d'incompétence, Elève, Dommage