Loi n°9-97 formant Code Electoral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19074	CCass,01/07/2009,444	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/07/2009	Suffrage par liste, Liste électorale, Elections, Conditions de recevabilité