Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33761	Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/12/2024	Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
15730	Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	17/04/2002	مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15833	Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	10/06/1999	Réparation du Préjudice, Nécessité de recourir à une tierce personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
20177	CCass,22/11/2000,599/11	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20185	CCass,20/12/2000,2278/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/12/2000	Répartition de la responsabilité, Indemnisation, Dommage moral
20186	CA,Casablanca,26/9/1997,3203	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
20187	CCass,27/09/2000,3547	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20290	CCass,09/06/1998,3821	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	09/06/1998	Répartition de la responsabilité, Indemnisation
20553	CA, 14/11/1991, 1531/90	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	14/11/1991	Preuve de la perte de salaire non rapportée, Incapacité partielle, Droit à indemnisation ( oui)
20555	CCass,14/11/1984,2154	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation
20558	CCass,12/09/2000,252/00	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	12/09/2000	Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20751	CCass,26/12/1989,10017	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	26/12/1989	Revenus, Décès, Base de calcul, Accident de circulation
20866	CA,Casablanca,24/12/1986,4969	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Accident de travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime