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Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15833	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	10/06/1999	Réparation du Préjudice, Recours à une tiers personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation
15924	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
20290	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	09/06/1998	Répartition de la responsabilité, Indemnisation
20177	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Travail, Assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20185	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	20/12/2000	Répartition de la responsabilité, Indemnisation, Dommage moral
20186	Cour d'appel	Casablanca	Gage, Surêtés	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
20187	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	27/09/2000	Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
20553	Cour d'appel	Casablanca	Accidents de Circulation, Assurance	14/11/1991	Preuve de la perte de salaire non rapportée, Incapacité partielle, Droit à indemnisation ( oui)
20555	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation
20558	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	12/09/2000	Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement