Mot clé
Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non)
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15833
Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
10/06/1999
Réparation du Préjudice
,
Nécessité de recourir à une tierce personne
,
Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non)
,
Accident de circulation
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