Accidents de la circulation - Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999)

Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999)

Réf : 15833

Identification

Réf

15833

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

3087

Date de décision

10/06/1999

N° de dossier

4856/93

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Assurance, Accidents de Circulation

Mots clés

Réparation du Préjudice, Nécessité de recourir à une tierce personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation

Base légale

Article(s) : 10 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

Source

Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2002

Résumé en français

L’article 10 du dahir du 02 octobre 1984 dispose qu’en cas d’incapacité corporelle permanente obligeant la victime à requérir à l’aide d’une tierce personne de manière permanente, ladite victime a droit à une réparation équivalente à 50% du capital prévu pour son salaire minimum et son âge.
Viole l’article précité et expose son arrêt à la cassation la Cour d’appel qui se base sur le salaire ainsi que l’âge de la victime pour calculer l’indemnisation due à celle-ci.

Résumé en arabe

حادثة سير-تعويض عن الاضطرار إلى الاستعانة بشخص آخر-احتسابه على أساس المال المعتمد للمصاب و سنه-لا.
تنص المادة العاشرة من ظهير1984-10-02المتعلق بالتعويض عن حوادث السير في بندها-أ- على انه في حالة العجز البدني الدائم الذي يضطر معه المصاب إلى الاستعانة على وجه الدوام بشخص آخر،للقيام بأعمال الحياة العادية ، فان المصاب يستحق تعويضا يساوي 50% من رأس المال المعتمد المطابق لسنه و لمبلغ الأجرة الدنيا.
إن محكمة الاستئناف لما احتسبت التعويض المذكور على أساس رأس المال المعتمد المطابق لسن المصاب، و أجرته الحقيقية، تكون قد خرقت المادة المذكورة و عرضت قرارها للنقض الجزئي.

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة المدنية
قرار عدد3087صدر بتاريخ1999/06/10
ملف عدد4856/93
تنص المادة العاشرة من ظهير1984-10-02المتعلق بالتعويض عن حوادث السير في بندها-أ- على انه في حالة العجز البدني الدائم الذي يضطر معه المصاب إلى الاستعانة على وجه الدوام بشخص آخر،للقيام بأعمال الحياة العادية ، فان المصاب يستحق تعويضا يساوي 50% من رأس المال المعتمد المطابق لسنه و لمبلغ الأجرة الدنيا.
إن محكمة الاستئناف لما احتسبت التعويض المذكور على أساس رأس المال المعتمد المطابق لسن المصاب، و أجرته الحقيقية، تكون قد خرقت المادة المذكورة و عرضت قرارها للنقض الجزئي.

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