Réf
20185
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2278/2
Date de décision
20/12/2000
N° de dossier
11016/18/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Base légale
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى بالنقض والإحالة.
66029
Prescription biennale en matière d’assurance : la discussion de la dette par l’assuré ne vaut pas reconnaissance interruptive de prescription (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66018
Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée par l’assuré dans le délai de préavis contractuel met fin à la tacite reconduction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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30/12/2025
66007
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25/12/2025
65996
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24/12/2025
65985
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10/12/2025
65971
Prescription en matière d’assurance : Des courriels échangés après l’expiration du délai biennal ne sauraient interrompre une prescription déjà acquise (CA. com. Casablanca 2025)
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03/11/2025
65962
Contrat d’assurance : le cachet de la société apposé sur la police engage valablement l’assuré même en l’absence de signature manuscrite (CA. com. Casablanca 2025)
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03/12/2025
65938
Assurance-crédit : L’offre d’indemnisation par l’assureur vaut reconnaissance du sinistre et l’oblige à garantir la créance non payée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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24/11/2025
65908
Contrat d’assurance de responsabilité : l’assureur qui invoque une franchise doit en rapporter la preuve en produisant la police d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Substitution de l'assureur, Responsabilité civile délictuelle, Reconnaissance de responsabilité, Production de la police d'assurance, Franchise d'assurance, Dommages aux ouvrages, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance de responsabilité civile, Action en justice contre l'assureur