Réf
20185
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2278/2
Date de décision
20/12/2000
N° de dossier
11016/18/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Base légale
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى بالنقض والإحالة.
60375
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