Mot clé
Acte ayant date certaine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20555	CCass,14/11/1984,2154	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	14/11/1984	Opposabilité, Notification de la cession, Cession de droit au bail, Acte ayant date certaine, Acceptation