| 20866 |
CA,Casablanca,24/12/1986,4969 |
Cour d'appel, Casablanca |
Travail, Accident de travail |
24/12/1986 |
Le dahir du 2 octobre 1984 a restreint le pouvoir d’appréciation du juge en lui imposant de suivre une procédure précise dans la détermination des indemnités dues aux ayants droits de la victime. La détermination de l’indemnité se fait sur la base du revenu annuel.
L’accident survenu au conducteur d’un taxi transportant un autre passager, constitue la preuve que le conducteur exerçait une seconde activité en sus de son travail stable au sein de l’établissement.
Le tribunal peut désigner un exper... Le dahir du 2 octobre 1984 a restreint le pouvoir d’appréciation du juge en lui imposant de suivre une procédure précise dans la détermination des indemnités dues aux ayants droits de la victime. La détermination de l’indemnité se fait sur la base du revenu annuel.
L’accident survenu au conducteur d’un taxi transportant un autre passager, constitue la preuve que le conducteur exerçait une seconde activité en sus de son travail stable au sein de l’établissement.
Le tribunal peut désigner un expert à l’effet d’évaluer le revenu mensuel de la victime pour son travail de chauffeur, en l’absence d’éléments suffisants permettant cette fixation.
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