| 20186 |
CA,Casablanca,26/9/1997,3203 |
Cour d'appel, Casablanca |
Surêtés, Gage |
26/09/1997 |
Lorsque le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme, le défaut de paiement d'une seule échéance rend exigible l'intégralité de la créance non échue.
Rien n'interdit au créancier qui a déposé une assignation en paiement de solliciter en parrallèle, pour le recouvrement de la même créance, la réalisation du nantissement sur matériel et outillage ainsi que la réalisation du nantissement sur fonds de commerce.
Lorsque le contrat de crédit comporte une clause de déchéance du terme, le défaut de paiement d'une seule échéance rend exigible l'intégralité de la créance non échue.
Rien n'interdit au créancier qui a déposé une assignation en paiement de solliciter en parrallèle, pour le recouvrement de la même créance, la réalisation du nantissement sur matériel et outillage ainsi que la réalisation du nantissement sur fonds de commerce.
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