Réf
20177
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
599/11
Date de décision
22/11/2000
N° de dossier
14042/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
Base légale
Article(s) : 4 - 11 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى بالنقض جزئيا فيما قضى به بخصوص التعويض المعنوي وبرفضه إلى الباقي وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيه من جديد طبقا للقانون.
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