Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle
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Juridiction
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Date
Mots clés
33852
Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
21/12/2016
معايير التمييز بين العلامات التجارية
,
معارضة تسجيل علامة تجارية
,
انعدام خطر الالتباس
,
Protection des marques commerciales
,
Opposition à l'enregistrement de marque
,
Marque déposée
,
Évaluation du consommateur moyen
,
Différences visuelles et phonétiques des marques
,
Critères de différenciation des marques
,
Contrefaçon de marque
,
Appréciation globale des marques
,
Absence de risque de confusion
,
Absence de concurrence déloyale
33349
Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
30/06/2015
تشابه العلامات
,
تزوير العلامة التجارية
,
انتفاء خطر الخلط
,
Usage de marque
,
Similitude de signes
,
Signes distinctifs
,
Risque de confusion
,
Protection des marques
,
Propriété intellectuelle
,
Exclusion du risque de confusion
,
Droit des marques
,
Contrefaçon de marque
33889
Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004)
Tribunal de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
15/06/2004
دعوى التقليد
,
المنافسة غير المشروعة
,
الحجز والإتلاف
,
Usage d'une marque similaire
,
Risque de confusion
,
Produits contrefaisants
,
Préjudice subi
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Origine des produits
,
Indemnité réparatrice
,
Contrefaçon de marques
,
Consommateur moyen
,
Confiscation et destruction
,
Concurrence déloyale
,
Cessation des agissements
,
Action en contrefaçon
29079
CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
01/10/2002
Epuisement
,
Concession de licence
,
Compétence des juges des référés (Oui)
21079
CAC,Casablanca,25/01/200,191/2001
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
25/01/2001
Responsabilité
,
Professionnel
,
Produits contrefaits
,
Exposition à la vente
21108
CCass, Casablanca, 22/03/2006,319
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
22/03/2006
Inscription à l'OMPIC
,
Exploitation
,
Défaut de qualité
,
Contrat
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