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Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33852 Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 21/12/2016 معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale
33349 Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 30/06/2015 تشابه العلامات, تزوير العلامة التجارية, انتفاء خطر الخلط, Usage de marque, Similitude de signes, Signes distinctifs, Risque de confusion, Protection des marques, Propriété intellectuelle, Exclusion du risque de confusion, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33889 Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 15/06/2004 دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, الحجز والإتلاف, Usage d'une marque similaire, Risque de confusion, Produits contrefaisants, Préjudice subi, Pouvoir souverain d'appréciation, Origine des produits, Indemnité réparatrice, Contrefaçon de marques, Consommateur moyen, Confiscation et destruction, Concurrence déloyale, Cessation des agissements, Action en contrefaçon
29079 CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 01/10/2002 Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui)
21079 CAC,Casablanca,25/01/200,191/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 25/01/2001 Responsabilité, Professionnel, Produits contrefaits, Exposition à la vente
21108 CCass, Casablanca, 22/03/2006,319 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 22/03/2006 Inscription à l'OMPIC, Exploitation, Défaut de qualité, Contrat
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