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Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21079	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	25/01/2001	Responsabilité, Professionnel, Produits contrefaits, Exposition à la vente
21108	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	22/03/2006	Inscription à l'OMPIC, Exploitation, Défaut de qualité, Contrat