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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46107	Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	03/10/2019	Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon
45957	Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	28/03/2019	Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
45944	Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel
45942	Compétence territoriale : Le commerçant qui acquiert des biens pour les besoins de son activité n’a pas la qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	10/04/2019	Rejet, Qualité de commerçant, Protection du consommateur, Fournisseur, Facture, Consommateur, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels
45894	Contrefaçon de marque : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et refus d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/05/2019	Saisie descriptive, Rejet, Refus d’expertise, Propriété industrielle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Expertise judiciaire, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
45819	Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/07/2019	Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45809	Virement bancaire : La banque, en tant que mandataire professionnel, engage sa responsabilité en exécutant un ordre de virement dans un sens contraire à celui spécifié par son client (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/12/2019	Virement bancaire, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice, Personnalité morale, Ordre de virement, Obligation de diligence, Mandat, Faute professionnelle, Exécution non conforme, Dirigeant social, Banque et établissements de crédit
45359	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon
45353	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine
45349	Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/11/2020	Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie
45331	Contrefaçon de marque : l’utilisation d’une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Elément intentionnel de la contrefaçon, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de facture
45327	Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
45049	Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/10/2020	Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile
45045	Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
45029	Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44797	Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l’importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/11/2020	Saisie descriptive, Renversement de la charge de la preuve, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de mauvaise foi, Marque, Insuffisance de la preuve, Importateur professionnel, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
44782	Notification d’un jugement : la signification au siège social de la société est valable nonobstant le domicile personnel distinct de l’associé et l’existence d’un litige (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/12/2020	Validité de la notification, Signification, Siège social, Rejet, Procédure civile, Notification, Litige entre associés, Lieu de travail, Irrecevabilité, Droits de la défense, Domicile, Associé, Appel
44756	L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire
44750	L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	28/01/2021	Sûretés, Recevabilité, Procédure civile, Lien de connexité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Extinction de la garantie., Exceptions, Dette garantie, Contrat principal, Cautionnement, Cassation, Appel en cause
44745	Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque
44549	Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	30/12/2021	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence
44525	Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/12/2021	Résiliation du bail, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Pouvoirs du juge, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Bail commercial
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
44416	Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	01/07/2021	Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité
44415	Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/07/2021	Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts
44412	Procédure d’appel : la cour d’appel est tenue d’examiner les moyens soulevés dans les conclusions postérieures à la requête d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Requête d'appel, Procédure civile, Office du juge, Moyens nouveaux en appel, Moyens d'appel, Étendue de la saisine, Concurrence déloyale, Conclusions postérieures, Cassation, Appel
44158	Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l’action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/09/2021	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Réparation du Préjudice, Rejet, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Présomption de connaissance des vices, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Délai de prescription
44196	Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	27/05/2021	Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit
44202	Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/06/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial
44224	Vente commerciale : la signature des bons de livraison par l’acheteur établit la réception des marchandises et rend inutile un procès-verbal de réception formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Vente commerciale, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Obligation de délivrance, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Bon de livraison, Absence de procès-verbal de réception
44230	Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43925	Transport maritime : appréciation souveraine des juges du fond sur le rapport d’expertise fixant la freinte de route (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/02/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Perte de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat de transport, Appréciation souveraine des juges du fond
43988	Expertise judiciaire : l’expert non-inscrit sur la liste doit prêter le serment spécifique à sa mission, son serment professionnel général étant insuffisant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	28/01/2021	Serment de l'expert, Procédure civile, Officier de police judiciaire, Nullité de l'expertise, Nomination d'un expert, Laboratoire de la police scientifique, Formalités substantielles, Expertise judiciaire, Expert non-inscrit, Cassation
43886	Vente – Garantie des vices cachés. La mauvaise foi du vendeur professionnel, caractérisée par une réparation inadéquate visant à dissimuler un vice, fait obstacle à l’application de la prescription (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	06/01/2021	Vente, Vendeur professionnel, Réparation inadéquate, Prescription, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Dissimulation, Contrat de vente, Cassation, Action en garantie
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
43448	Rôle de l’expert judiciaire : la mission de vérifier si des travaux sont contraires aux stipulations d’un contrat de bail est d’ordre technique et non une appréciation juridique réservée au juge	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/03/2025	Référé, Question technique, Obligations du preneur, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Changements apportés au bien loué, Bail commercial, Appréciation juridique
43441	Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Voies de recours	21/05/2025	Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC
43429	Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/07/2025	Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Loi 17-97, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43425	Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement
43423	Action en contrefaçon : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits à l’égard du commerçant professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Propriété industrielle, Produit contrefait, Présomption de connaissance, Marque, Contrefaçon, Connaissance de cause, Commerçant professionnel, Charge de la preuve, Action en contrefaçon
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail

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