| 29079 |
CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/10/2002 |
Le titulaire d’une licence exclusive de distribution, dont la marque est valablement enregistrée, peut agir en référé pour faire cesser toute distribution non autorisée par un revendeur parallèle. Le titulaire d’une licence exclusive de distribution, dont la marque est valablement enregistrée, peut agir en référé pour faire cesser toute distribution non autorisée par un revendeur parallèle.
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| 20697 |
CA,Casablanca,03/12/1985,1928 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
03/12/1985 |
Le propriétaire d’un fonds de commerce est en droit de demander l’arrêt d’exécution de l’ordonnance ayant prononcé la vente de quelques éléments matériels qui risque de diminuer sa valeur, en attendant qu’il soit statué sur sa demande de vente globale dudit fonds. Aussi, le tribunal peut, dans le but de conserver des éléments du fonds de commerce, désigner un administrateur provisoire jusqu’à l’accomplissement des mesures de sa vente. De plus, la compétence du juge des référés comprend toute m... Le propriétaire d’un fonds de commerce est en droit de demander l’arrêt d’exécution de l’ordonnance ayant prononcé la vente de quelques éléments matériels qui risque de diminuer sa valeur, en attendant qu’il soit statué sur sa demande de vente globale dudit fonds. Aussi, le tribunal peut, dans le but de conserver des éléments du fonds de commerce, désigner un administrateur provisoire jusqu’à l’accomplissement des mesures de sa vente. De plus, la compétence du juge des référés comprend toute mesure conservatoire édictée par l’urgence sans préjudice au fond, abstraction faite de l’existence d’un texte explicite donnant au juge de fond la possibilité de prendre de telles mesures.
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