Mot clé
Concession de licence

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29079	CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/10/2002	Le titulaire d’une licence exclusive de distribution, dont la marque est valablement enregistrée, peut agir en référé pour faire cesser toute distribution non autorisée par un revendeur parallèle. Le titulaire d’une licence exclusive de distribution, dont la marque est valablement enregistrée, peut agir en référé pour faire cesser toute distribution non autorisée par un revendeur parallèle.