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Loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20145
Cour d'appel
Casablanca
Banque
,
Opérations de banque
12/12/1997
Relevés de comptes bancaires
,
Force probante
20143
Cour d'appel
Casablanca
Banque
,
Opérations de banque
12/12/1997
Relevé de compte
,
Pouvoir discrétionnaire du juge
,
Force probante
,
Expertise
21025
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Intérêts
21/01/1998
Nécessité d'une stipulation contractuelle
,
Intérêts conventionnels
,
Compte courant
,
Clôture
21055
Tribunal de commerce
Casablanca
Saisie Immobilière
,
Voies d'exécution
28/02/2007
Réalisation d'hypothèque
,
Cumul (Oui)
,
Action en paiement
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