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Loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20143	Cour d'appel	Casablanca	Banque, Opérations de banque	12/12/1997	Relevé de compte, Pouvoir discrétionnaire du juge, Force probante, Expertise
20145	Cour d'appel	Casablanca	Banque, Opérations de banque	12/12/1997	Relevés de comptes bancaires, Force probante
21025	Cour de cassation	Rabat	Banque, Intérêts	21/01/1998	Nécessité d'une stipulation contractuelle, Intérêts conventionnels, Compte courant, Clôture
21055	Tribunal de commerce	Casablanca	Saisie Immobilière	28/02/2007	Réalisation d'hypothèque, Cumul (Oui), Action en paiement