Loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
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Juridiction
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Date
Mots clés
35979
Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
20/01/2022
Solde débiteur de compte courant
,
Rupture d'ouverture de crédit
,
Responsabilité bancaire pour rupture abusive
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Limites de la saisine du juge
,
Interdiction du double paiement
,
Effets de commerce escomptés
,
Distinction action en paiement et action en responsabilité
,
Demande ultra petita
,
Déduction du montant des effets du solde débiteur
,
Contrepassation d'effets de commerce
,
Clôture de compte bancaire
36028
Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Preuve en matière bancaire
31/07/2017
كشوفات حسابية
,
Crédit immobilier
,
Défaillance de l'emprunteur
,
Délai de contestation
,
Force probante du relevé de compte
,
Indemnité de retard
,
Intérêts conventionnels
,
Intérêts légaux
,
Intérêts moratoires
,
Contrainte par corps
,
Plafonnement de l'indemnité de défaillance
,
Preuve de l'extinction de la dette
,
Protection du consommateur
,
Recouvrement de créance
,
Relevé de compte
,
أجل المنازعة
,
إثبات براءة ذمة المدين
,
حدود التعويض عن التماطل
,
حماية المستهلك
,
Prêt bancaire
,
Contestation du relevé de compte
34967
Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
19/01/2023
Taux d'intérêt légal
,
Compétence commerciale
,
Compte courant
,
Contrat de prêt
,
Crédit à la consommation
,
Déchéance du terme
,
Défaillance de paiement
,
Défaut de motivation
,
Intérêts conventionnels
,
Intérêts de retard
,
Clause abusive
,
motivation de la décision
,
Plafonnement des intérêts
,
Pourvoi en cassation
,
Preuve de la créance
,
Protection du consommateur
,
Recouvrement de créance
,
Rejet du pourvoi
,
Relevé de compte
,
Solde débiteur
,
Ordre public
,
Caractère impératif de la loi
34544
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Preuve en matière bancaire
01/02/2023
Transfert de compte sans accord préalable
,
Relevé de compte non conforme
,
Obligation de motivation
,
Insuffisance de motifs
,
Expertise comptable judiciaire
,
Créance Bancaire
,
Contrat de prêt
,
Circulaire Bank Al Maghrib
,
Charge de la preuve
,
Cassation avec renvoi
34551
Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
19/01/2023
Validité formelle du transfert
,
Transfert du compte bancaire
,
Titulaire du compte
,
Responsabilité bancaire
,
Préservation des dépôts bancaires
,
Opérations bancaires non autorisées
,
Obligations de vigilance
,
Mandat bancaire
,
Indemnisation du préjudice
,
Fonds de commerce
,
Faute bancaire
,
Compte personnel
,
Cession de fonds de commerce
,
Autorisation expresse
31251
Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
مسؤولية البنك
,
قرار قاضي التحقيق
,
حساب مشترك
,
تضامن
,
تجميد الأموال
,
التنفيذ المعجل
,
التراجع عن الأمر بالتحويل
,
أمر بالتحويل
,
solidarité entre cotitulaires
,
Rétractation d'un ordre de virement
,
Responsabilité de la banque
,
Pouvoirs du juge d'instruction
,
Ordre de virement
,
Gel des avoirs
,
Exécution forcée
,
Compte joint
30729
Portée juridique d’une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
30/04/2008
دورية بنك المغرب
,
garanties bancaires
,
garanties administratives
,
créances en souffrance
,
Circulaire Bank Al Maghrib
,
Charge de la preuve
29130
Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
Secret bancaire
,
Refus de communication de documents bancaires
,
Procuration spéciale donnée à un avocat
,
Accès aux documents d'ouverture de compte
29128
LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
24/11/2022
Validité de la clôture du compte
,
Obligation d'information
,
LCB-FT
,
Gel du compte
,
Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib
,
Dommages et intérêts
,
Compte frappé d'indisponibilité
,
Compétence territoriale
,
Clôture de compte
,
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
19399
Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Preuve en matière bancaire
20/06/2007
Relevés de compte bancaire
,
Relevé de compte
,
Preuve contraire
,
Preuve
,
Non-réception
,
Motivation suffisante
,
Force probante
,
Fondement légal
,
Dettes des commerçants
,
Défaut de preuve
,
Contestation
,
Compte bancaire
,
Commercial
,
Charge de la preuve
,
Banque
20143
CA,Casablanca,12/12/1997,4132
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
12/12/1997
Relevé de compte
,
Pouvoir discrétionnaire du juge
,
Force probante
,
Expertise
20145
CA,Casablanca,12/12/1997,4129
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
12/12/1997
Relevés de comptes bancaires
,
Force probante
21025
CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Intérêts
21/01/1998
Nécessité d'une stipulation contractuelle
,
Intérêts conventionnels
,
Compte courant
,
Clôture
21055
TC, Casablanca, 28/02/2007,2031/2007
Tribunal de commerce
Casablanca
Exécution des décisions
,
Saisie Immobilière
28/02/2007
Réalisation d'hypothèque
,
Cumul (Oui)
,
Action en paiement
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