Mot clé
Nécessité d'une stipulation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21025	CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469	Cour de cassation, Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/01/1998	A compter de l’arrêt du compte, la banque n’a droit qu’aux intérêts légaux. Quant aux intérêts conventionnels, ils ne sont dus que si le contrat de crédit le prévoit expressément. A compter de l’arrêt du compte, la banque n’a droit qu’aux intérêts légaux. Quant aux intérêts conventionnels, ils ne sont dus que si le contrat de crédit le prévoit expressément.