| 19399 |
Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/06/2007 |
La Cour suprême rejette le pourvoi formé contre une décision de la Cour d’appel de commerce confirmant un jugement condamnant le demandeur au paiement d’une dette bancaire. Le requérant contestait la force probante des relevés de compte, invoquant leur non-réception, ce qui l’aurait privé de la possibilité de les discuter dans les délais légaux.
La Cour juge que, conformément aux articles 106 du Code des établissements de crédit et de leur contrôle et 492 du Code de commerce, les relevés de comp... La Cour suprême rejette le pourvoi formé contre une décision de la Cour d’appel de commerce confirmant un jugement condamnant le demandeur au paiement d’une dette bancaire. Le requérant contestait la force probante des relevés de compte, invoquant leur non-réception, ce qui l’aurait privé de la possibilité de les discuter dans les délais légaux.
La Cour juge que, conformément aux articles 106 du Code des établissements de crédit et de leur contrôle et 492 du Code de commerce, les relevés de compte établis par un établissement bancaire constituent une preuve des dettes des clients commerçants, sauf preuve contraire.
Elle précise que la charge de démontrer que le contenu des relevés est contraire à la réalité ou à la loi incombe à la partie qui soulève la contestation.
La Cour considère que la contestation, générale et imprécise, et l’absence de preuve contraire rendent le moyen inopérant, la décision attaquée étant suffisamment motivée et légalement fondée.
|
