Clôture - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60311	Preuve de la créance bancaire : l’expert judiciaire peut se fonder sur une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance pour arrêter le solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Rapport d'expert, Preuve en matière bancaire, Expertise judiciaire, créances en souffrance, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul du solde débiteur, Arrêté de compte
60295	La clôture du compte courant entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	31/12/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Date de clôture, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Absence de clause contraire
60159	Intérêts sur compte courant débiteur : L’obligation de clôturer un compte inactif après un an fait obstacle au cours des intérêts conventionnels et légaux avant la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	30/12/2024	Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date de départ des intérêts légaux, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts
60125	La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/12/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte
60075	Crédit bancaire : les intérêts conventionnels sont dus en application du contrat qui constitue la loi des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/12/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réformation du jugement, Non-cumul des intérêts, Intérêts de retard, Intérêts bancaires, Force obligatoire du contrat, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte
60035	L’octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l’application de la clause pénale en l’absence de préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/12/2024	Réparation du Préjudice, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Double indemnisation, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Clause pénale, Arrêt du cours des intérêts
60029	La cessation des paiements du client justifie la clôture de l’ouverture de crédit par la banque sans respect du préavis légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Obligations du banquier, Force probante des relevés bancaires, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cessation des paiements du client, Absence de préavis
60013	La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ des intérêts légaux, Nantissement sur fonds de commerce, Inapplicabilité de la prescription, Expertise judiciaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire
59957	Secret bancaire : l’obligation de secret professionnel fait obstacle à la communication à un héritier des relevés d’un compte bancaire appartenant à un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	24/12/2024	Succession, Secret bancaire, Refus de communication, Opposabilité du secret professionnel, Obligation d'information du banquier, Infirmation de l'ordonnance de référé, Héritier, Compte clôturé, Compte bancaire d'un tiers, Communication de relevés de compte
59935	Saisie immobilière : la perte de la personnalité morale du créancier après l’obtention d’un titre exécutoire est sans effet sur la validité des poursuites (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie immobilière, Radiation du registre de commerce, Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Liquidation de société, Expertise immobilière, Continuation des poursuites, Capacité d'agir
59851	Clôture de compte courant : La version modifiée de l’article 503 du Code de commerce s’applique aux comptes clôturés après son entrée en vigueur, peu importe la date des contrats initiaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	23/12/2024	Protocole d'accord, Expertise judiciaire, Détermination du solde débiteur, Crédit bancaire, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps
59799	La clause pénale pour frais de recouvrement ne se cumule pas avec les intérêts légaux qui réparent suffisamment le préjudice du prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Nantissement de fonds de commerce, Intérêts légaux, Expertise comptable, Double réparation, Défaillance de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
59667	Le refus de la banque de clôturer un compte inactif sur demande du client constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	16/12/2024	Responsabilité du banquier, Refus de la banque, Obligation du banquier, Faute bancaire, Dommages-intérêts, Demande du client, Confirmation du jugement, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Annulation du solde débiteur
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
59465	Compte courant : la banque ne peut réclamer des intérêts conventionnels après la date à laquelle elle aurait dû clôturer le compte pour inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	09/12/2024	Obligation du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Calcul de la dette, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
59419	Clôture de compte bancaire : la loi applicable est celle en vigueur à la date de la demande en justice et non à la date de conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/12/2024	Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date de la demande en justice, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Application de la loi dans le temps
59359	Clôture de compte pour inactivité : la créance de la banque est arrêtée au solde débiteur un an après la dernière opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/12/2024	Solde débiteur, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Délai d'un an, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Banque, Arrêt du calcul des intérêts
59353	La résiliation d’un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/12/2024	Vente du fonds de commerce, Relevé de compte, Protocole de rééchelonnement, Preuve de la créance bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Opération de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Clôture de compte
59241	L’inactivité prolongée du client sur son compte bancaire constitue une résiliation unilatérale obligeant la banque à procéder à sa clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/11/2024	Solde débiteur, Résiliation unilatérale, Point de départ des intérêts, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du client, Dommages et intérêts pour retard, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
59235	Clôture de compte courant inactif : la banque qui manque à son obligation ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs à la date légale de clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	28/11/2024	Réduction de la créance, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte courant, Clôture de compte, Calcul de la créance, Banque
59161	Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/11/2024	Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte
59139	Clôture de compte débiteur inactif : L’obligation de la banque est fondée sur l’usage et la pratique judiciaire antérieure à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	26/11/2024	Usage bancaire, Responsabilité du banquier, Pratique judiciaire, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts
59095	Clôture de compte bancaire : le manquement de la banque à son obligation de clôturer un compte inactif justifie le report du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Sanction du banquier, Point de départ des intérêts légaux, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Faute de la banque, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
59093	Le manquement du banquier à son obligation de clôturer un compte débiteur inactif justifie la fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Sanction du banquier, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Compte courant débiteur, Clôture tardive, Clôture de compte bancaire, Clause pénale, Banque, Article 503 du Code de commerce
59085	Compte bancaire débiteur : le manquement de la banque à son obligation de clôture reporte le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Point de départ des intérêts, Obligation du banquier, Manquement de la banque, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte
59083	Défaut de clôture d’un compte bancaire : le point de départ des intérêts légaux est fixé à la date de la demande en justice et non à celle de la clôture tardive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/11/2024	Réparation du Préjudice, Point de départ, Non-cumul, Intérêts légaux, Faute de la banque, Dommages-intérêts pour retard, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte courant bancaire, Clôture de compte
59047	Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an, fondée sur une circulaire de Bank Al-Maghrib, préexistait à la modification de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Point de départ des intérêts légaux, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Arrêt des intérêts conventionnels, Application de la loi dans le temps
58991	La demande d’arrêt d’exécution d’une ordonnance d’expulsion devient sans objet lorsque la mesure a déjà été exécutée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	21/11/2024	Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Ordonnance d'expulsion, Fonds de commerce, Exécution forcée, Demande sans objet, Constat d'exécution par huissier, Clôture de la liquidation judiciaire, Bail commercial, Arrêt d'exécution
58703	Intérêts sur compte courant inactif : La banque n’a droit qu’aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, à l’exclusion des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Vente du fonds de commerce, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire, Compte courant, Arrêt des mouvements
58691	Opération de crédit : La créance de la banque est valablement réduite sur la base d’un rapport d’expertise relevant l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/11/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire
58587	Compte bancaire inactif : la cessation de toute opération créditrice justifie la clôture de fait du compte et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	12/11/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Contrôle judiciaire, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts, Application de la loi dans le temps
58555	Le relevé de compte constitue une preuve suffisante de la créance de la banque issue d’un solde débiteur, sans qu’il soit nécessaire de produire un contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/11/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Réformation du jugement, Preuve en matière bancaire, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte
58525	La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/11/2024	Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours
58521	La responsabilité du banquier est engagée pour application de taux d’intérêts non contractuels et violation du principe d’indépendance des comptes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/11/2024	Taux d'intérêt non contractuel, Restitution de l'indu, Responsabilité du banquier, Protocole d'accord, Principe d'indépendance des comptes, Prescription quinquennale, Prélèvements indus, Faute du banquier, Expertise judiciaire comptable, Compte courant
58507	Le banquier est tenu de clore un compte courant débiteur et d’en arrêter le solde 360 jours après la dernière opération créditrice enregistrée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	11/11/2024	Solde débiteur, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dernière opération créditrice, Délai de 360 jours, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib
58463	Compte bancaire débiteur : la créance de la banque est arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos, soit un an après la dernière opération créditrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	07/11/2024	Relevé de compte, Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante, Dernière opération créditrice, Délai d'un an, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Arrêt du calcul des intérêts
58445	La banque qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et doit indemniser le client à hauteur de la valeur nominale du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/11/2024	Valeur nominale, Responsabilité du banquier, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Perte de chance, obligation de conservation, Indemnisation du préjudice, Double indemnisation, Contrat de Dépot, Chèque
58389	Le relevé de compte certifié conforme par la banque constitue une preuve suffisante de la créance et il incombe au client qui le conteste d’en rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	05/11/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Inactivité du compte, Force probante, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Charge de la preuve, Absence de préjudice
58249	Recouvrement d’un crédit bancaire : la créance due par les héritiers est fixée par expertise judiciaire à la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/10/2024	Transmission de la dette, Solde débiteur, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Héritiers de l'emprunteur, Expertise judiciaire, Clôture de compte courant, Calcul des intérêts
58085	Assemblée générale annuelle : la demande de prorogation du délai de tenue est prématurée et non fondée lorsque l’exercice social concerné n’est pas encore terminé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	29/10/2024	Société anonyme, Rejet de la demande, Juge des référés, Exercice social, Demande de prorogation, Délai de tenue, Confirmation de l'ordonnance, Clôture de l'exercice, Caractère prématuré, Assemblée générale ordinaire
58041	Preuve de la créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour fixer le montant de la dette, justifiant le rejet de la demande de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	29/10/2024	Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Intérêts indus, Expertise judiciaire comptable, Demande de contre-expertise, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Calcul des intérêts
58027	Crédit-bail : La pandémie de Covid-19, qualifiée de circonstance temporaire et non de force majeure, n’exonère pas le preneur de son obligation de paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Pandémie de COVID-19, Obligation de paiement, Force probante du relevé de compte, Force majeure, Echéances impayées, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Circonstance temporaire, Cautionnement personnel
57985	Saisie sur compte bancaire : le caractère insaisissable d’une pension de retraite ne s’applique pas aux fonds une fois versés sur le compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	28/10/2024	Saisie des créances, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Pension de retraite, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Contestation de fond, Confirmation de l'ordonnance, Compte bancaire, Clôture de compte
57931	La faute de la banque ayant ouvert un compte en l’absence du client est sans lien de causalité avec le préjudice né d’un chèque que ce dernier a reconnu avoir signé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Rupture du lien de causalité, Responsabilité bancaire, Reconnaissance de signature, Procès-verbal de police judiciaire, Ouverture de compte, Lien de causalité, Faux incident, Faute de la banque, Demande d'indemnisation, Chèque, Aveu judiciaire, Absence du client
57879	Les intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu’à compter de la date de la demande en justice et non de la date d’arrêté du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/10/2024	Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Force probante, Extrait de compte bancaire, Date de la demande en justice, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Arrêté de compte
57807	L’existence d’une créance impayée justifie l’inscription du client sur un registre de risques et exclut la responsabilité de la banque pour défaut de clôture du compte dormant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Réformation du jugement, Obligation de clôture de compte, Inscription au registre des risques, Exclusion de la responsabilité, Créance impayée, Compte bancaire dormant, Absence de faute de la banque
57351	La clôture d’un compte bancaire inactif est fautive en l’absence de notification préalable du client par lettre recommandée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/10/2024	Restitution des fonds, Responsabilité du banquier, Obligation d'information du banquier, Notification préalable, Lettre recommandée, Faute de la banque, Compte bancaire inactif, Clôture de compte, Clôture abusive, Caisse de dépôt et de gestion, Banque
57067	Radiation du registre de commerce : La cessation d’exploitation d’un fonds de commerce par une société est insuffisante en l’absence de dissolution ou de procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/10/2024	Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Propriétaire des murs, Personne morale, Non-exploitation du fonds de commerce, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce, Dissolution de la société, Conditions de radiation, Cessation d'exploitation
57039	La clôture d’un compte courant est effective un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/10/2024	Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Délai d'un an, Contrôle judiciaire de la date de clôture, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Arrêt du cours des intérêts conventionnels, Absence d'opération au crédit
57003	La banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d’un an, engageant sa responsabilité pour l’inscription du client sur une liste de risques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	30/09/2024	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Mainlevée, Inscription sur la liste des risques, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Crédit soldé, Contrat d'assurance accessoire, Compte inactif, Compte bancaire, Clôture de compte

Mot clé Clôture

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Clôture