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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46137	Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/10/2019	Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation
46029	Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/10/2019	Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
45982	Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/03/2019	Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
45981	Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	13/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison
45967	Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	27/03/2019	Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
45947	Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2019	Rejet, Qualité pour agir, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Montant du loyer, Loyer, Liquidation judiciaire, Déclaration fiscale, Débiteur de la procédure, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers
45872	Marque et contrefaçon : L’enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/04/2019	Usage non autorisé, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposabilité, Marque, Enregistrement national, Enregistrement de marque, Droit exclusif, Contrefaçon
45870	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon
45869	Preuve de la contrefaçon de marque : le procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à établir le caractère contrefaisant des produits importés (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Saisie douanière, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie-descriptive, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation sans autorisation, Distinction entre importation et contrefaçon, Défaut de base légale, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
45863	Bail commercial – Le paiement tardif des loyers constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2019	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de 15 jours, Bail commercial
45830	Bail commercial et personne morale : la mise en demeure de payer les loyers adressée au représentant légal à titre personnel est sans effet à l’égard de la société preneuse (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	20/06/2019	Résiliation du bail, Représentant légal, Rejet, Principe du contradictoire, Personne morale, Personnalité juridique, Notification, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Gérant de société, Expulsion, Droits de la défense, Défaut de qualité, Bail commercial
45827	Bail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s’apprécie au regard du contrat de bail et non du droit de propriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pièce nouvelle, Irrecevabilité, Droit de propriété, Contrat de bail, Congé pour non-paiement de loyers, Bail commercial
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45824	Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/2019	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial
45821	Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2019	Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement
45820	Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/06/2019	Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45775	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
45767	Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2019	Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
45764	Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/07/2019	Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service
45763	Le gel d’un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de retard mais n’exclut pas l’application des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	24/07/2019	Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels de retard, intérêts, Gel de compte, Contradiction de motifs, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque
45762	Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/07/2019	Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial
45721	Procédure : La cour d’appel n’est pas tenue de répondre aux conclusions déposées après la mise en délibéré de l’affaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/09/2019	Rejet, Procédure civile, Mise en délibéré, Mémoire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions tardives, Clôture des débats
45367	Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/01/2020	Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial
45365	Défaut de motivation – Cassation de l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l’absence de qualité à agir de l’assuré non-propriétaire de la chose endommagée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/01/2020	Transport de marchandises, Qualité à agir, Procédure civile, Obligation de motiver, Droit à indemnisation, Défaut de motivation, Cassation, Assureur, Assuré non-propriétaire, Assurance de choses, Action subrogatoire, Action en justice
45363	Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/01/2020	Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future
45349	Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/11/2020	Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie
45325	Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	15/01/2020	Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
45279	Procédure d’appel – Mise en état – La cour qui met une affaire en délibéré est réputée l’avoir considérée en état d’être jugée sans être tenue de rendre une ordonnance de clôture formelle (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	16/07/2020	Rejet, Rapport du Conseiller rapporteur, Procédure civile, Pouvoir du juge, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Mise en état, Mentions de l'arrêt, Force probante, Conseiller rapporteur, Clôture de l'instruction, Appel
45277	Créance bancaire : Le point de départ de la prescription de l’action en paiement est la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/09/2020	Relevé bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve en matière bancaire, Prescription, Point de départ de la prescription, Force probante, Créance Bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Charge de la preuve, Banque
45231	Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/06/2020	Voies de recours, Titre foncier, Saisie conservatoire immobilière, Procédure civile, Ordonnance de référé, Mainlevée, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Cassation, Caractère définitif de la décision, Appel
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie
45121	La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/09/2020	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis
45101	Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/09/2020	Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine
45085	Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020).	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2020	Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
45037	Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/10/2020	Procédure civile, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Formation de jugement, Cour d'appel de commerce, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation
45033	Lettre de change : L’engagement cambiaire abstrait ne peut être remis en cause par les conclusions d’un expert sur l’inexistence de la cause (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/10/2020	Rejet, Principe d'abstraction, Preuve de la créance, Présomption de provision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Expertise judiciaire, Effets de commerce
44999	Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
44943	Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/10/2020	Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement
44757	Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
44753	Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/01/2020	Travaux non autorisés, Résiliation, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Clause d'interdiction de modification, Cassation, Bail commercial
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice

Mot clé Clôture

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Clôture