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Code de Commerce

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22759	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	13/03/2019	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Expertise, Dirigeant, Comblement du passif
22748	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	12/04/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Comblement du passif
22736	Tribunal de commerce	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	06/07/2023	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22733	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22731	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2019	Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
22727	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	26/11/2019	Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution
22689	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
22589	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	18/01/2022	تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passif
22585	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	09/04/2019	Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif
22579	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	30/11/2021	Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif