En collaboration avec

Loi relative à la conservation foncière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18875	Cour de cassation	Rabat	Acte Administratif, Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
21120	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/10/1997	Immatriculation foncière, Décisions, Conservateur, Compétence juridictionnelle, Acte administratif
21089	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	Recours contre une décision du conservateur (Non), Compétence des tribunaux de première instance (Oui), Action en radiation