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Loi relative à la conservation foncière
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18875
Cour de cassation
Rabat
Acte Administratif
,
Administratif
31/10/2007
Refus d'execution
,
Qualification
,
Décision définitive
,
Conservateur
21120
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
09/10/1997
Immatriculation foncière
,
Décisions
,
Conservateur
,
Compétence juridictionnelle
,
Acte administratif
21089
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
Recours contre une décision du conservateur (Non)
,
Compétence des tribunaux de première instance (Oui)
,
Action en radiation
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