Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière
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Mots clés
35957
Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
19/01/2021
Vente immobilière antérieure à l'immatriculation
,
Qualité d'ayant cause particulier
,
Obligations contractuelles du vendeur
,
Maintien des engagements contractuels après immatriculation
,
Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier
,
Immatriculation foncière
,
Force obligatoire des conventions
,
Effet purgatif de l'immatriculation foncière
,
Effet de purge
,
Droits de l'acquéreur
,
Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation
,
Distinction entre tiers et ayant cause particulier
,
Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
35946
Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Transfert de propriété immobilière
15/06/2021
Vente de droits sur immeuble immatriculé
,
Transfert de propriété immobilière
,
Responsabilité du vendeur pour l'inscription
,
Refus d’inscription
,
Perfection de la vente
,
Obligation de délivrance du vendeur
,
Inscription sur le titre foncier
,
Formalités d'inscription
,
Effet constitutif de l'inscription
,
Distinction délivrance matérielle et juridique
,
Délivrance juridique
,
Charge des diligences d'inscription
,
Cassation pour défaut de base légale
35965
Promesse de vente et immatriculation foncière : Le droit personnel du bénéficiaire n’est pas soumis à l’effet purgatif (Cass. civ. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Promesse de vente
02/05/2007
وعد بيع
,
Droit réel
,
Effet purgatif
,
Immatriculation foncière
,
Immeuble en cours d'immatriculation
,
Inapplicabilité de l'effet purgatif aux droits personnels
,
Inscription sur le titre foncier
,
Obligation personnelle
,
Promesse de vente
,
Droit personnel
,
Titre foncier
,
التزام شخصي
,
تحفيظ عقاري
,
تسجيل في الرسم العقاري
,
حق شخصي
,
حقوق عينية
,
رسم عقاري
,
قاعدة تطهير
,
نقض
,
إتمام بيع
,
Cassation
35449
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Opposition
14/03/2023
تعرض على مطلب التحفيظ
,
Insuffisance du titre sans possession
,
Irrecevabilité partielle
,
Mesure d'instruction
,
Notification du mémoire en réponse
,
Opposition à la réquisition d’immatriculation
,
Possession
,
Possession effective et continue
,
Immatriculation foncière
,
Pourvoi contre un co-opposant
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Preuve de l'opposition
,
Recevabilité du pourvoi
,
Rejet du pourvoi
,
Titre de propriété ancien
,
Visite des lieux
,
تعدد المتعرضين
,
Pourvoi en cassation
,
Charge de la preuve
18875
CCass,31/10/2007,788
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Acte Administratif
31/10/2007
Refus d'execution
,
Qualification
,
Décision définitive
,
Conservateur
20760
Immatriculation foncière : L’effet purgeant est sans incidence sur les droits nés postérieurement à la création du titre foncier (Cass. civ. 1995)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
27/04/1995
نقض
,
Droit nouveau de l'acquéreur
,
Droits nés postérieurement à l'immatriculation
,
Effet purgeant de l'immatriculation foncière
,
Immeuble immatriculé
,
Mauvaise application de la loi
,
Obligation de parfaire la vente
,
Portée du principe de la purge
,
Purge de la propriété
,
Refus de l'héritier
,
Cassation
,
Titre foncier
,
إتمام بيع
,
إساءة تطبيق القانون
,
إشهاد الورثة
,
حقوق جديدة لاحقة على التحفيظ
,
عقار محفظ
,
عقد شراء على عقار محفظ
,
مبدأ تطهير الملك من الحقوق السالفة
,
ملحق شراء
,
Vente immobilière
,
Acte rectificatif
20762
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/04/1996
نقل الملكية
,
Terres agricoles
,
Représentation de l’État
,
Refus d’inscription
,
recours en cassation
,
Qualité pour agir
,
Qualité de propriétaire
,
Primauté du droit spécial
,
Pouvoirs du conservateur
,
Portée des inscriptions foncières
,
Motivation insuffisante
,
Titres fonciers
,
Incompétence du juge judiciaire
,
Exception d’illégalité
,
Erreur de droit
,
Effet des décisions administratives
,
Domaine privé de l'Etat
,
Dahir du 26 Septembre 1963
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Contrôle des transactions immobilières
,
Compétence juridictionnelle
,
b
,
Expropriation indirecte
,
Acte administratif réglementaire
,
Transfert à l'état
,
أثر القرارات الإدارية
,
نزع الملكية غير المباشر
,
مراقبة العمليات العقارية
,
عدم اختصاص القضاء العادي
,
ظهير 26 سبتمبر 1963
,
ظهير 2 مارس 1973
,
سلطات المحافظ العقاري
,
رفض التقييد
,
حجية التقييدات العقارية
,
تمثيل الدولة
,
الملك الخاص للدولة
,
Transfert de propriété
,
القصور في التعليل
,
القرار الإداري التنظيمي
,
الطعن بالنقض
,
الصفة في التقاضي
,
الرسوم العقارية
,
الدفع بعدم القبول
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الخطأ في التعليل
,
الاختصاص القضائي
,
أسبقية القانون الخاص
,
القرار الإداري الفردي
,
Acte administratif individuel
21089
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
وكالة غير صحيحة
,
وكالة ظاهرة
,
خرق مقتضيات الفصل
,
بطلان عقد البيع
,
انعدام صفة
,
التشطيب على بيع عقاري
,
اختصاص المحكمة الابتدائية
,
إعادة النظر
,
Validité des actes inscrits
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Radiation d'inscription foncière
,
Nullité de vente immobilière
,
Mandat apparent
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Absence de mandat
21090
Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
26/11/1996
نزاع عقاري
,
Inscription au registre foncier
,
Lien de parenté
,
Litige immobilier
,
Opposabilité du jugement
,
Preuve mauvaise foi
,
Radiation d'inscription foncière
,
Recours contentieux
,
Refus conservateur
,
Vente d'un bien en litige
,
Bonne foi acquéreur
,
Voies de recours
,
بيع عقار متنازع عليه
,
تسجيل بالسجل العقاري
,
تشطيب تسجيل عقاري
,
حجية الحكم
,
دعوى قضائية
,
رفض المحافظ
,
سوء نية المشتري
,
طعن قضائي
,
قرابة عائلية
,
إثبات سوء النية
,
Action en justice
21120
Nature de la décision du conservateur : Le refus de morceler une réquisition d’immatriculation ne s’analyse pas en un refus d’immatriculer au sens de l’article 96 du dahir sur l’immatriculation foncière (Cass. adm. 1997)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
09/10/1997
قرار المحافظ
,
Compétence administrative
,
Compétence du juge ordinaire
,
Compétence juridictionnelle
,
Conservateur
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Décisions
,
Exception de la compétence ordinaire
,
Immatriculation foncière
,
Interprétation stricte de la loi
,
Morcellement d'une réquisition d'immatriculation
,
Nature juridique de la décision du conservateur
,
Principe de la compétence administrative
,
Annulation du jugement d'incompétence
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Renvoi devant la juridiction administrative
,
Réquisition d'immatriculation
,
اختصاص المحكمة الادارية
,
اختصاص نوعي
,
ارجاع الملف الى المحكمة المختصة
,
الطعن في قرار المحافظ
,
الغاء حكم وتصدي
,
تجزئة مطلب التحفيظ
,
دعوى الالغاء
,
سلطة ادارية
,
قاعدة عامة واستثناء
,
Refus de morcellement
,
Acte administratif
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