| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 79901 | La fermeture continue d’un local commercial, cause de résiliation du bail, ne peut être prouvée par des constats d’huissier établis sur une période de quelques jours seulement (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 13/11/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en se fondant sur plusieurs procès-verbaux d'huissier constatant la fermeture sur une brève période. L'appelant soutenait que ces constats, trop rapprochés dans le temps, ne pouvaient caractérise... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en se fondant sur plusieurs procès-verbaux d'huissier constatant la fermeture sur une brève période. L'appelant soutenait que ces constats, trop rapprochés dans le temps, ne pouvaient caractériser la fermeture continue requise par la loi, d'autant que son absence temporaire était justifiée par un motif médical. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen et retient que des procès-verbaux établis sur quelques jours seulement sont insuffisants à prouver le caractère continu et ininterrompu de la fermeture. La cour relève en outre que le preneur justifiait de son état de santé et que le bailleur avait déjà tenté, sans succès, d'obtenir son éviction pour un autre motif, ce qui éclairait le contexte du litige. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande d'expulsion du bailleur rejetée. |
| 21090 | Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers | 26/11/1996 | En matière de radiation d’une inscription foncière, le demandeur dispose d’une double option procédurale. Il peut, soit saisir directement le Conservateur de la Propriété Foncière conformément à l’article 91 du Dahir du 12 août 1913, quitte à contester ensuite un éventuel refus devant le tribunal en application de l’article 96 du même dahir, soit s’adresser d’emblée à la juridiction compétente pour obtenir une décision ordonnant cette radiation. Quant à la bonne foi de l’acquéreur, elle est prés... En matière de radiation d’une inscription foncière, le demandeur dispose d’une double option procédurale. Il peut, soit saisir directement le Conservateur de la Propriété Foncière conformément à l’article 91 du Dahir du 12 août 1913, quitte à contester ensuite un éventuel refus devant le tribunal en application de l’article 96 du même dahir, soit s’adresser d’emblée à la juridiction compétente pour obtenir une décision ordonnant cette radiation. Quant à la bonne foi de l’acquéreur, elle est présumée. Cependant, cette présomption est renversée lorsque la vente d’un bien intervient pendant qu’un litige judiciaire portant sur ce même bien est en cours et que l’acquéreur a connaissance de cette situation. La Cour considère que cette connaissance est établie, notamment lorsque des liens de parenté étroits existent entre le vendeur et l’acquéreur, renforçant ainsi l’argumentation relative à l’absence de bonne foi de ce dernier. |