Conservateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22228	Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	07/08/2012	غش الدائنين, ضمان عام للدائنين, دعوى عدم النفاذية, حماية الدائنين, حسن نية المشتري, بيع عقار, الرهون العقارية., إنقاص الضمان, أموال المدين, Vente immobilière, Sûretés réelles, Protection des créanciers, Patrimoine du débiteur, Nullité de l'acte de vente, Garantie générale des créanciers, Fraude des créanciers, Diminution de la garantie, Bonne foi de l'acquéreur, Action paulienne, Action en inopposabilité
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, دعوى استحقاق, حقوق عينية, التزوير, التحفيظ العقاري, إثبات الملكية, Validité des actes translatifs de propriété, Validité, Titre foncier, Revendication d'un bien immobilier, Protectorat Français, Propriété immobilière, Promesse de vente, Preuve de la propriété, Preuve, Opposabilité du titre foncier, Opposabilité, Mauvaise foi, Indépendance du Maroc, Héritiers, Fraude, Falsification, Contrat de Location, Ayants Cause
28860	Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	02/07/2020	Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne
16186	Elément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008)	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	07/05/2008	Pénal, Elément moral, Dénonciation calomnieuse, Démonstration de la mauvaise foi, Cassation pour défaut de motivation, Absence de démonstration de la mauvaise foi du requérant
28893	C.A, 23/07/2024, 272	Cour d'appel	Agadir	Action paulienne, Civil	23/07/2024	Renonciation à la garantie du créancier, Patrimoine du garant grevé, Nullité du contrat de donation, Action paulienne
28889	CA, 23/07/2024, 269	Cour d'appel	Agadir	Action paulienne, Civil	23/07/2024	Nullité de la donation, Caution personnelle et solidaire, Annulation du contrat de donation, Action paulienne
28883	C.Cass, 04/01/2022, 17/1	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	04/01/2022	Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
15525	CCass,19/04/2018,4629/4/1/2017	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	19/04/2018	Responsabilité (Non), Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente, Faute du conservateur non établie, Conservateur de la Propriété Foncière, Action en responsabilité, Absence de refus du vendeur
15694	Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	26/08/2009	قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
15722	CCass,26/01/2005,266	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière