Mot clé
Litige immobilier

En matière de compétence d'attribution, la cour d'appel de commerce rappelle que la nature commerciale de la société défenderesse prime sur la nature civile de l'objet du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers. L'appelante, venderesse professionnelle, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, au motif que le litige portait sur un bien immobilier. La cour écarte ce moyen en retenant que le critère déterminant de la compétence est le statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par la forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de la poursuivre devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé pour être jugé au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière, la cour examine les critères de la compétence matérielle. L'appelant, une société commerciale, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur un bien immobilier et initié par un non-commerçant, relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que, l'action étant dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non-commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de radiation d’une inscription foncière, le demandeur dispose d’une double option procédurale. Il peut, soit saisir directement le Conservateur de la Propriété Foncière conformément à l’article 91 du Dahir du 12 août 1913, quitte à contester ensuite un éventuel refus devant le tribunal en application de l’article 96 du même dahir, soit s’adresser d’emblée à la juridiction compétente pour obtenir une décision ordonnant cette radiation.

Quant à la bonne foi de l’acquéreur, elle est présumée. Cependant, cette présomption est renversée lorsque la vente d’un bien intervient pendant qu’un litige judiciaire portant sur ce même bien est en cours et que l’acquéreur a connaissance de cette situation. La Cour considère que cette connaissance est établie, notamment lorsque des liens de parenté étroits existent entre le vendeur et l’acquéreur, renforçant ainsi l’argumentation relative à l’absence de bonne foi de ce dernier.