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Code du Travail

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22336	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	13/06/2012	Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
21826	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	18/12/2014	Travail, Force majeure, Absence pour maladie, Abandon de poste
21825	Cour de cassation	Rabat	Absence pour maladie, Travail	18/12/2014	Travail, Absence pour maladie, Abandon de poste sauf force majeur
21812	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure
21743	Cour de cassation	Rabat	Représentation du personnel, Travail	26/09/2018	Qualification, Jugement correctionnel, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Acquittement
21729	Cour de cassation	Rabat	Travail	11/07/2018	Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Intérim, Effet, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat
21728	Cour de cassation	Rabat	Mutation du salarié, Travail	16/05/2018	Mutation du salarié dans une autre ville, Impossibilité de recourir au juge des référé, Contestation devant les juges du fond
21727	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21726	Cour de cassation	Rabat	Travail	28/03/2018	Effet, Démission, Contrat de travail, Absence de légalisation de signature
21724	Cour de cassation	Rabat	Travail	16/10/2018	Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur