Dahir n° 1-81-333 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 11-81 relative à l’organisation de la profession d’adoul et à la réception et la consignation de leur témoignage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19796	CCass,16/6/1994,94/201	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Fonction publique	16/06/1994	En matière disciplinaire, la règle nullum crimen nulla poena sine lege (pas de crime ni de peine sans texte) n'est pas applicable. Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, si les agissements commis par le adoul, à l'occasion de ses fonctions, sont contraires à la déontologie professionnelle, aux devoirs administratifs et s'ils revêtent un caractère fautif. En matière disciplinaire, la règle nullum crimen nulla poena sine lege (pas de crime ni de peine sans texte) n'est pas applicable. Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, si les agissements commis par le adoul, à l'occasion de ses fonctions, sont contraires à la déontologie professionnelle, aux devoirs administratifs et s'ils revêtent un caractère fautif.
19797	CCass,30/04/1998,373	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	30/04/1998	La responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par les dispositions de l'article 85 bis du DOC, elle se fonde sur la preuve d'une faute et non sur une présomption de faute. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si la preuve est rapportée que l'enseignant a manqué à son devoir de surveillance et de prévenion. La responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par les dispositions de l'article 85 bis du DOC, elle se fonde sur la preuve d'une faute et non sur une présomption de faute. La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si la preuve est rapportée que l'enseignant a manqué à son devoir de surveillance et de prévenion.