En collaboration avec

Dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20197	Cour d'appel	Casablanca	Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle	01/07/1986	Saisie justifiée, Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs
20200	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/02/1987	Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier