En collaboration avec

Loi du 12 octobre 1971 relative à réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19744	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/02/1986	Sanction administrative, Réglementation et contrôle des prix, Qualité pour agir, Gouverneur