Loi n°12-92 relative aux élections communales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19904	CCass,21/07/1994,282	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/07/1994	Violation, Recevabilité, Moyen soulevé d'office par le juge, Formalités d'ordre public, Elections
19905	CCass,10/10/2007,996	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/10/2007	Nantissement, Absence de lien locatif avec le débiteur gagiste